Classement des ERP : types, catégories et calcul de l'effectif

Ce qui est un établissement recevant du public, et ce qui n'en est pas un

La définition légale est large, et c'est volontaire. Constituent des établissements recevant du public « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ».

Trois conséquences suivent, qui surprennent souvent.

La gratuité ne change rien. Un local où l'on entre librement est un ERP au même titre qu'une salle payante. La taille ne change rien non plus : un cabinet libéral de 40 m² en est un. Et l'invitation ne protège pas : une réunion sur invitation entre dans la définition.

En sens inverse, deux catégories de locaux en sortent. Un logement privé n'est pas un ERP. Un local qui n'accueille que des salariés, sans jamais recevoir de tiers, n'en est pas un non plus : il relève du code du travail. La frontière se déplace dès qu'un client, un patient ou un fournisseur y est reçu.

Le texte précise enfin qui compose le public : « toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ». Le personnel n'est donc pas du public, ce qui ne signifie pas qu'il ne compte jamais. Nous y revenons plus bas.

Une dernière règle, permanente et souvent oubliée : constructeurs, propriétaires et exploitants sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures propres à assurer la sécurité des personnes. La conformité n'est pas un état acquis au dépôt du dossier, c'est une obligation continue.

Les quatorze types, et les huit établissements spéciaux

Le type décrit la nature de l'exploitation. Il détermine quelles dispositions particulières du règlement de sécurité s'appliquent, en plus des dispositions générales communes à tous les établissements.

Article GN 1 § 1 a) de l'arrêté du 25 juin 1980. La série commence à J : il n'existe ni type K, ni type Q, ni type Z.

S'y ajoutent huit établissements spéciaux, qui relèvent de dispositions propres : PA établissements de plein air, CTS chapiteaux, tentes et structures, SG structures gonflables, PS parcs de stationnement couverts, GA gares, OA hôtels-restaurants d'altitude, EF établissements flottants, REF refuges de montagne.

Un local peut relever de plusieurs types à la fois. Un commerce recevant du public qui installe quelques tables pour une consommation sur place cumule le type M et le type N. Une clinique dotée d'un amphithéâtre cumule le type U et le type L. Chaque activité apporte alors ses propres règles, et l'effectif de chacune se calcule séparément avant d'être additionné.

Les cinq catégories et les deux groupes

La catégorie ne dépend pas de l'activité mais du nombre de personnes admises. Elle se détermine « quel que soit leur type, d'après l'effectif du public et du personnel ».

Catégories : CCH art. R143-19. Groupes : article GN 1 § 2 a) de l'arrêté du 25 juin 1980.

La 5^e catégorie se définit par le bas, pas par un plafond unique. C'est la différence structurelle avec les quatre autres. Un établissement relève de la 5^e catégorie lorsque l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement pour son type d'exploitation. Ce chiffre n'est pas le même pour un magasin, un restaurant ou un cabinet de soins. Le tableau suivant les donne tous.

La 4^e catégorie se définit alors par soustraction : 300 personnes et au-dessous, sauf ce qui tombe en 5^e. Un magasin de 150 personnes est donc en 5^e catégorie, tandis qu'un magasin de 250 personnes est en 4^e, alors que les deux sont « en dessous de 300 ».

La 5e catégorie : les seuils, type par type

Ce tableau est le pivot de tout classement. Dès que l'effectif du public atteint l'un des nombres portés dans l'une des trois colonnes, l'établissement quitte la 5^e catégorie et entre dans le premier groupe, avec le régime nettement plus lourd qui s'y attache.

Article PE 2 de l'arrêté du 25 juin 1980, version en vigueur depuis le 1^er janvier 2026, modifiée par l'arrêté du 1^er décembre 2025. Les gares souterraines et mixtes sont classées dans le premier groupe quel que soit leur effectif.

Trois lectures s'imposent sur ce tableau.

Les trois colonnes fonctionnent en parallèle, pas en cascade. Il suffit qu'une seule soit atteinte pour basculer. Un magasin de 90 personnes au rez-de-chaussée et 110 au sous-sol reste sous les 200 au total, mais il atteint les 100 en sous-sol : il quitte la 5^e catégorie.

Le seuil est un seuil d'atteinte, pas de dépassement. Le texte parle d'un effectif « inférieur » aux nombres du tableau. Un effectif calculé à exactement 200 personnes n'est plus en 5^e catégorie. Sur un projet limite, cette lecture change tout.

Les écarts entre types sont considérables. Vingt personnes suffisent à faire basculer un établissement de soins avec hébergement, contre trois cents pour un établissement de plein air. Un même local, à effectif identique, ne relève donc pas de la même catégorie selon l'activité qu'on y installe. C'est la raison pour laquelle un changement d'enseigne peut à lui seul changer le régime du bâtiment.

Comment se calcule l'effectif, activité par activité

L'effectif du public « est déterminé, suivant le cas, d'après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l'établissement ou d'après l'ensemble de ces indications ». Les règles de calcul sont ensuite précisées type par type par le règlement de sécurité.

Autrement dit : il n'existe pas de formule unique. Trois mécanismes coexistent, et savoir lequel s'applique est la première question d'un dossier.

Articles M 2, N 2, U 2, W 2, R 2, L 3, T 2, Y 2, V 2, P 2, O 2, S 2 et X 2 de l'arrêté du 25 juin 1980, dans leur version en vigueur en août 2026. L'article de calcul du type L porte le numéro L 3, et non L 2.

Le forfait du type U mérite un mot, parce qu'il ne ressemble à aucun autre. Il ne raisonne ni en surface ni en places assises, mais par lit et par poste de consultation, et il intègre d'emblée le personnel et les visiteurs. Un poste de consultation externe pèse à lui seul huit personnes, personnel compris. C'est ce mécanisme qui a commandé le dimensionnement des dégagements de la maison médicale de Saint-Ouen-sur-Seine, 496 m² répartis entre plusieurs spécialités. Le cas particulier des cabinets de ville, qui passent en dessous du seuil d'application du chapitre U, est traité dans notre guide de l'aménagement d'un cabinet médical.

L'erreur porte rarement sur la densité, souvent sur l'assiette

Deux types peuvent partager la même densité et donner des effectifs très différents, parce que la surface à laquelle on l'applique n'est pas la même. Le règlement distingue au moins cinq assiettes : la surface de vente pour les magasins, la surface totale de la salle pour les salles de réunion, la surface des salles accessibles au public pour les musées et les expositions, la surface réservée aux fidèles pour les lieux de culte, et les locaux spécialement aménagés pour recevoir du public pour les bureaux.

Ces notions ne sont pas définies par le règlement. C'est la notice de sécurité qui les établit, projet par projet, et c'est là que se joue l'essentiel d'un dossier. Une réserve, un local technique ou un plateau de bureaux inclus à tort dans l'assiette gonflent l'effectif, font parfois basculer de catégorie, et déclenchent des obligations qui n'avaient pas lieu d'être.

Ce que le type N a changé en 2022

Un cas mérite d'être signalé, parce que la documentation en circulation est souvent périmée. Jusqu'en février 2022, l'effectif d'une zone de restauration assise se calculait à une personne par mètre carré, sans alternative. Depuis, la règle est à deux étages : par principe, la déclaration contrôlée du nombre de places assises, plafonnée à une personne pour 2 m² ; et seulement à défaut de déclaration, une personne par mètre carré. Pour une salle de 100 m², l'écart va de 50 à 100 personnes, soit la différence entre un dossier simple et un dossier lourd.

Le personnel compte-t-il dans l'effectif ?

C'est la question qui revient le plus souvent, et la réponse dépend de ce que l'on calcule. Elle est contre-intuitive parce que le personnel n'est pas du public au sens du code, tout en entrant dans certains calculs.

La logique est cohérente une fois énoncée : on ne compte pas le personnel pour savoir dans quelle case administrative tombe l'établissement, mais on le compte toujours pour dimensionner les issues. Une équipe de huit personnes dans une boutique n'empêchera pas le classement en 5^e catégorie, mais ces huit personnes évacueront par les mêmes portes que la clientèle, et elles entrent donc dans le calcul des dégagements.

La condition est précise : le personnel ne compte que s'il ne dispose pas de dégagements indépendants. Une réserve dotée de sa propre issue de secours sur cour sort du calcul ; un bureau au fond du magasin, qui n'a d'autre sortie que la boutique, y entre.

Ce que devient un ERP existant

Voici le point le plus mal compris de toute la matière, et celui qui provoque le plus de renoncements inutiles. Un exploitant qui reprend un local ancien croit devoir le mettre à niveau intégralement. Ce n'est pas ce que dit le règlement.

Le principe est celui de la non-rétroactivité : à l'exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et aux vérifications techniques ainsi qu'à l'entretien, le règlement de sécurité ne s'applique pas aux établissements existants. Un établissement construit sous un règlement antérieur reste régi par celui-ci.

Trois réserves limitent immédiatement cette tranquillité, et elles sont larges.

D'abord, les trois exceptions du texte lui-même : l'administratif, les contrôles et vérifications techniques, et l'entretien s'appliquent sans délai à tout établissement existant. Un extincteur non vérifié n'est pas couvert par l'antériorité.

Ensuite, l'obligation permanente de sécurité : propriétaires et exploitants restent tenus, au cours de l'exploitation, de respecter les mesures propres à assurer la sécurité des personnes, déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux et du nombre de personnes admises. La non-rétroactivité protège des règles nouvelles, pas de la négligence.

Enfin, et c'est le point qui commande les projets d'aménagement : dès que des travaux sont entrepris, les dispositions du règlement en vigueur « sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations modifiées ». Le périmètre des travaux devient le périmètre de la mise en conformité.

La conséquence pratique est une méthode. Sur un local existant, le premier travail n'est pas de dessiner mais d'établir le périmètre exact de l'intervention : ce qui est touché relève du règlement d'aujourd'hui, ce qui ne l'est pas conserve son antériorité, et la frontière entre les deux se justifie dans la notice. Un projet bien découpé coûte parfois deux fois moins cher qu'un projet identique mal découpé. TBA Architecture monte plus de trente dossiers d'autorisation de travaux ERP par an, en Île-de-France et au-delà ; notre page architecte ERP présente la méthode et les établissements accompagnés.

Six erreurs de classement qui coûtent cher

1 Confondre le type M et les classements M 0 à M 4

Le premier désigne une activité de vente, les seconds la réaction au feu d'un matériau. La confusion se lit dans des notices rédigées par des professionnels et fait perdre du temps en instruction.

2 Croire que la 5^e catégorie est une dispense

Elle allège, elle n'exonère pas. Un établissement de 5^e catégorie reste soumis aux règles de sécurité et d'accessibilité, et l'autorisation de travaux lui est due. Ce qu'elle allège, ce sont les dispositions techniques applicables et, pour les établissements sans hébergement, la visite systématique de la commission de sécurité. La procédure complète est détaillée dans notre guide de l'autorisation de travaux ERP.

3 Oublier une activité secondaire

Quelques tables dans un commerce, une salle de réunion dans des bureaux, un point de vente dans un cabinet : chaque activité apporte son type, ses règles et son effectif. Le cumul se calcule activité par activité, puis s'additionne.

4 Appliquer la bonne densité à la mauvaise surface

C'est une erreur coûteuse, parce qu'elle passe inaperçue. Appliquer la densité des magasins à la surface totale du local au lieu de la surface de vente, ou celle des bureaux aux plateaux de travail au lieu des seuls locaux d'accueil, gonfle l'effectif de moitié et fait parfois basculer de catégorie.

5 Raisonner sur le total en oubliant les colonnes par niveau

Les seuils de la 5^e catégorie se lisent en trois colonnes indépendantes. Un effectif total confortablement sous le seuil ne protège pas si le sous-sol, à lui seul, atteint le sien.

6 Traiter un local existant comme du neuf

Le règlement ne s'applique pas rétroactivement, et seules les parties modifiées entrent dans son champ. Appliquer les règles du neuf à un local ancien conduit à renoncer à des projets viables, ou à financer des travaux qui n'étaient pas dus.

Repères réglementaires

Chaque valeur a été relevée sur Légifrance en août 2026, dans la version de l'article en vigueur à cette date. Deux textes sont à surveiller : l'arrêté du 1^er décembre 2025 a modifié plusieurs articles de la 5^e catégorie au 1^er janvier 2026, et l'arrêté du 19 février 2026 refond une large partie du chapitre relatif aux dégagements à compter du 1^er juin 2027.

À retenir

• Le classement repose sur deux entrées indépendantes : le type, qui décrit l'activité, et la catégorie, qui dépend de l'effectif.
• Quatorze types en bâtiment, de J à Y, et huit établissements spéciaux. Il n'existe ni type K, ni Q, ni Z.
• Les catégories 1 à 4 forment le premier groupe, la 5^e forme le deuxième.
• La 5^e catégorie se définit par type : le seuil de bascule n'est pas le même pour un magasin (200), un cabinet de soins sans hébergement (100) ou un établissement avec hébergement (20).
• Les seuils se lisent en trois colonnes indépendantes : sous-sol, étages, ensemble des niveaux. Une seule suffit à faire basculer.
• Le seuil est un seuil d'atteinte : un effectif calculé à exactement 200 personnes n'est plus en 5^e catégorie.
• Le personnel ne compte pas pour classer un établissement de 5^e catégorie, mais il compte toujours pour dimensionner les dégagements.
• Un ERP existant n'est pas soumis au règlement nouveau, sauf pour l'administratif, les contrôles et l'entretien. Les travaux n'engagent que les parties modifiées.