Autorisation de travaux ERP : dossier, délais et procédure
Sommaire
Toute création, tout aménagement et toute modification d'un établissement recevant du public sont soumis à une autorisation de travaux, délivrée par le maire au titre de la sécurité incendie et de l'accessibilité. Le dossier se dépose en mairie avec le formulaire Cerfa 13824. L'instruction dure quatre mois, à l'issue desquels le silence de l'administration vaut accord. Lorsqu'un permis de construire est nécessaire, celui-ci tient lieu d'autorisation de travaux.
Ce qu'est un établissement recevant du public
Un établissement recevant du public, couramment abrégé en ERP, est un bâtiment, un local ou une enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises, librement ou contre paiement. Un logement privé n'en est pas un. Un local qui n'accueille que des salariés non plus.
Un commerce, un cabinet médical, un restaurant, une salle de sport, une pharmacie, une crèche ou un cabinet dentaire sont des ERP. Dès qu'un local reçoit de la clientèle ou des patients, il entre dans ce régime, quelle que soit sa taille.
Le classement repose sur deux entrées distinctes, qu'il ne faut pas confondre. Le type, désigné par une lettre, décrit l'activité : M pour les magasins, N pour les restaurants et débits de boissons, U pour les établissements de soins, W pour les bureaux ouverts au public, R pour l'enseignement et les crèches, L pour les salles de réunion et de spectacle, X pour les établissements sportifs couverts. La catégorie, numérotée de 1 à 5, dépend de l'effectif admis. Les quatorze types, les cinq catégories et les modes de calcul de l'effectif sont détaillés dans notre guide du classement des ERP.
La grande majorité des locaux sur lesquels nous intervenons relève de la 5e catégorie, celle des petits établissements. Elle allège certaines obligations, notamment la visite de la commission de sécurité pour les établissements sans hébergement, mais elle n'exonère jamais de l'autorisation de travaux ni des règles d'accessibilité. C'est la confusion la plus fréquente chez les exploitants.
Quand l'autorisation de travaux est-elle obligatoire ?
L'autorisation de travaux est exigée dans cinq situations : créer un établissement recevant du public, transformer en ERP un local qui ne l'était pas, agrandir un établissement existant, modifier son aspect extérieur, ou réaliser des travaux intérieurs, y compris un simple réaménagement lors d'un changement d'enseigne.
Autrement dit, reprendre un local commercial pour y installer une nouvelle activité déclenche la procédure, même sans toucher à la façade et même si le local était déjà un commerce.
L'agencement d'un commerce concentre l'essentiel de ces situations : calcul de l'effectif, dégagements, ouverture d'un sous-sol au public, modification de la devanture. Elles sont traitées une à une dans le guide de l'aménagement d'un local commercial recevant du public.
L'articulation avec le permis de construire est la question la plus mal comprise. Les deux régimes ne s'additionnent pas. Lorsque les travaux nécessitent un permis de construire, celui-ci tient lieu d'autorisation de travaux : on ne dépose pas deux demandes. Le dossier sécurité et accessibilité est alors joint à la demande de permis, et l'instruction suit celle du permis. Lorsque les travaux ne relèvent que d'une déclaration préalable, ou d'aucune formalité d'urbanisme, l'autorisation de travaux se dépose seule, avec son propre formulaire.
Une remarque qui vaut pour tous nos clients professionnels : une autorisation de travaux ERP n'entraîne pas par elle-même l'obligation de recourir à un architecte, qui est attachée au permis de construire. Lorsqu'un permis est nécessaire et que le maître d'ouvrage est une personne morale, société, SCI ou association, le recours à un architecte est en principe obligatoire, la dispense des 150 m² ne s'appliquant pas. Cette dispense ne concerne que la personne physique qui construit pour elle-même.
Ce que contient le dossier
Le dossier repose sur le formulaire Cerfa 13824, intitulé « demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public ». Il se dépose en mairie, en plusieurs exemplaires, et il ne suffit pas à lui seul : ce sont les pièces jointes qui font l'instruction.
Deux notices en constituent le cœur.
La notice de sécurité décrit comment l'établissement se comporte en cas d'incendie : effectif admis et son mode de calcul, classement en type et catégorie, dégagements et unités de passage, désenfumage, réaction au feu des matériaux, moyens de secours, alarme et éclairage de sécurité.
La notice d'accessibilité décrit le cheminement d'une personne handicapée depuis l'espace public jusqu'à la prestation, et traite les quatre familles de handicap : moteur, visuel, auditif, mental. Elle couvre l'entrée, les circulations intérieures, les portes, le mobilier d'accueil, les sanitaires quand il en existe, et la signalétique. Lorsqu'une mise en conformité est matériellement impossible, une demande de dérogation motivée s'y joint.
Le contenu exigé de chacune, pièce par pièce, est détaillé dans notre page notice d'accessibilité et notice de sécurité.
S'y ajoutent les plans de situation, les plans de niveau avant et après travaux, les plans de façade lorsqu'elle est modifiée, et le repérage des aménagements. Un dossier incomplet n'est pas instruit : le délai ne commence à courir qu'à réception d'un dossier complet, et c'est la première cause de retard que nous constatons.
Le déroulé, étape par étape
Étape 1 Qualifier le local
Déterminer le type et la catégorie, calculer l'effectif admissible, vérifier si le local était déjà un ERP et sous quel classement. Cette qualification commande tout le reste du dossier : un effectif mal calculé fait basculer de catégorie et change les obligations.
Étape 2 Vérifier le régime d'urbanisme
Consulter le PLU, vérifier la destination du local et si l'opération constitue un changement de destination, identifier si un permis de construire ou une déclaration préalable est requis. C'est ici que se décide la forme du dossier : autorisation de travaux seule, ou dossier joint à un permis.
Étape 3 Concevoir avec la contrainte, pas contre elle
Les règles d'accessibilité et de sécurité déterminent des largeurs de passage, des sens d'ouverture, des surfaces de manœuvre et des dégagements. Les intégrer au moment du plan, et non après, évite la reprise complète d'un aménagement au stade du dépôt. C'est le principal apport d'un architecte sur ce type de dossier.
Étape 4 Monter et déposer le dossier
Rédaction des deux notices, production des plans, constitution des demandes de dérogation le cas échéant, dépôt en mairie contre récépissé.
Étape 5 Suivre l'instruction
Le dossier est transmis pour avis à la commission compétente en matière de sécurité et à celle compétente en matière d'accessibilité. Répondre vite aux demandes de pièces complémentaires est décisif : chaque aller-retour décale la date de décision.
Étape 6 Ouvrir au public
L'autorisation de travaux ne permet pas d'ouvrir. Il faut ensuite demander l'autorisation d'ouverture, en amont de la date visée. Selon le classement, elle suppose une visite de la commission de sécurité et une attestation d'accessibilité. Le maire délivre alors un arrêté d'ouverture.
Délais et seuils
| Repère | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Instruction de l'autorisation de travaux | 4 mois à compter d'un dossier complet | CCH art. R.122-16 |
| Silence de l'administration au terme du délai | vaut accord, sauf dérogation d'accessibilité non accordée | CCH art. R.122-16 |
| Formulaire | Cerfa 13824 | arrêté du 15 décembre 2014 |
| Autorisation d'ouverture au public | décision distincte de l'autorisation de travaux · demandée au maire, qui autorise par arrêté | CCH art. L122-5, R122-5 et R143-38 |
| Catégories d'ERP | 1re : plus de 1 500 personnes · 2e : 701 à 1 500 · 3e : 301 à 700 · 4e : jusqu'à 300 · 5e : sous les seuils propres à chaque type | CCH art. R.143-19 |
| Visite de la commission de sécurité | non exigée pour un ERP de 5e catégorie sans hébergement | service-public.gouv.fr, fiche F34333 |
| Architecte (maître d'ouvrage personne morale) | la dispense des 150 m² ne s'applique pas : en principe obligatoire dès qu'un permis de construire est nécessaire | C. urbanisme art. L.431-3 et R*431-2 |
| Architecte (particulier construisant pour lui-même) | obligatoire, avec un permis de construire, au-delà de 150 m² de surface de plancher totale après travaux | C. urbanisme art. R*431-2 |
Valeurs vérifiées sur sources d'État en août 2026. Les règles locales de sécurité et d'accessibilité peuvent être précisées par arrêté préfectoral.
Points de vigilance
⚠️ La 5e catégorie n'est pas une dispense. Un petit commerce reste soumis à l'autorisation de travaux et aux règles d'accessibilité. Seule la visite de la commission de sécurité peut être écartée, et uniquement en l'absence d'hébergement.
⚠️ L'autorisation de travaux ne vaut pas autorisation d'ouvrir. Ce sont deux décisions distinctes. Ouvrir sans arrêté d'ouverture expose l'exploitant à une fermeture administrative.
⚠️ Le délai de quatre mois court à compter d'un dossier complet. Une pièce manquante ne suspend pas l'instruction : elle la fait redémarrer. Un dossier soigné coûte moins cher qu'un dossier rapide.
⚠️ Une dérogation d'accessibilité change la règle du silence. L'accord tacite au terme des quatre mois ne s'applique pas lorsqu'une dérogation demandée n'a pas été accordée. Sur ces dossiers, une décision expresse est nécessaire.
⚠️ Reprendre un local déjà commercial ne dispense de rien. Un changement d'enseigne avec réaménagement intérieur déclenche la procédure, même si le local était un ERP de même type.
Cas pratique — une maison médicale à Saint-Ouen-sur-Seine
À Saint-Ouen-sur-Seine, rue Ambroise-Croizat, une maison de ville en front de rue et un ancien hangar de stockage en fond de parcelle ont été réunis en une maison médicale de 496 m², destinée à accueillir plusieurs spécialités de médecine et de paramédecine.
Le programme relève du type U, les établissements de soins. La difficulté ne tenait pas à la conception mais à la superposition des contraintes : réunir deux bâtiments d'époques et de structures différentes, faire entrer un cheminement accessible depuis une ruelle très piétonne, organiser des dégagements conformes dans un volume hérité, et le faire sans dénaturer un tissu faubourien caractéristique du quartier.
Sur la rue, une grande baie a été percée dans la maçonnerie pour donner au programme la présence qu'il appelle et traiter l'entrée de plain-pied. À l'arrière, le hangar restructuré a été surélevé d'un niveau et coiffé d'une toiture-verrière : la portée libre et la lumière zénithale, qui faisaient l'utilité de la halle, font désormais celle de l'équipement, et permettent d'installer la kinésithérapie en grandes travées et la balnéothérapie au rez-de-chaussée.
C'est le cas typique où l'accessibilité, traitée au moment du plan, oriente le projet sans l'appauvrir.
→ Voir le projet complet : Maison médicale — Saint-Ouen-sur-Seine
TBA Architecture monte plus de trente dossiers d'autorisation de travaux ERP par an, pour des commerces, des cabinets médicaux et dentaires, des locaux de loisirs et des établissements de soins, en Île-de-France et au-delà.
À retenir
- Toute création, modification ou transformation d'un ERP est soumise à autorisation de travaux, quelle que soit la catégorie.
- Le dossier repose sur le Cerfa 13824, une notice de sécurité et une notice d'accessibilité.
- L'instruction dure quatre mois à compter d'un dossier complet, et le silence vaut accord, sauf dérogation d'accessibilité refusée.
- Lorsqu'un permis de construire est requis, il tient lieu d'autorisation de travaux : une seule demande, avec le dossier ERP joint.
- L'autorisation de travaux ne permet pas d'ouvrir : l'autorisation d'ouverture se demande séparément, auprès du maire.
- Pour une personne morale, la dispense des 150 m² ne s'applique pas : dès qu'un permis de construire est nécessaire, le recours à un architecte est en principe obligatoire.
Questions fréquentes
Quel formulaire pour une autorisation de travaux ERP ?
Le formulaire est le Cerfa 13824, « demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public ». Il se dépose en mairie, accompagné de la notice de sécurité, de la notice d'accessibilité, des plans avant et après travaux et, le cas échéant, des demandes de dérogation. Lorsque les travaux relèvent d'un permis de construire, on ne remplit pas ce formulaire : le dossier ERP est joint à la demande de permis.
Quel est le délai d'instruction d'une autorisation de travaux ERP ?
Le délai est de quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet en mairie. Au terme de ce délai, le silence de l'administration vaut accord, et une attestation peut être demandée à la mairie. Cette règle du silence ne s'applique pas lorsqu'une dérogation aux règles d'accessibilité a été sollicitée sans être accordée. Une pièce manquante fait repartir le délai : c'est la première cause de retard.
Faut-il une autorisation de travaux pour un ERP de 5e catégorie ?
Oui. La 5e catégorie, celle des petits établissements, n'exonère ni de l'autorisation de travaux ni des règles d'accessibilité. Elle allège d'autres obligations : un établissement de 5e catégorie sans hébergement n'est pas soumis à la visite de la commission de sécurité. C'est le cas de la plupart des commerces de proximité et des cabinets libéraux.
Faut-il un architecte pour un dossier ERP ?
La réglementation des établissements recevant du public n'impose pas par elle-même le recours à un architecte. Le rôle de l'architecte sur ces dossiers, les établissements accompagnés et la méthode de l'agence sont présentés sur notre page architecte ERP. L'obligation vient du code de l'urbanisme : l'obligation est attachée au permis de construire, non à l'autorisation de travaux. Lorsque les travaux nécessitent un permis de construire et que le maître d'ouvrage est une personne morale, société, SCI ou association, la dispense des 150 m² ne s'applique pas et le recours à un architecte est en principe obligatoire. Pour une personne physique qui fait modifier pour elle-même, cette dispense joue jusqu'à 150 m² de surface de plancher totale après travaux.
Peut-on ouvrir dès que l'autorisation de travaux est accordée ?
Non. L'autorisation de travaux permet de réaliser les travaux, pas de recevoir du public. L'autorisation d'ouverture se demande séparément, auprès du maire. Aucun texte ne fixe de délai de dépôt : le calendrier se cale sur la disponibilité de la commission compétente, ce qui invite à déposer largement en amont. Selon le classement de l'établissement, elle suppose une visite de la commission de sécurité et une attestation de conformité aux règles d'accessibilité. Le maire délivre ensuite un arrêté d'ouverture.
Un changement d'enseigne dans un local déjà commercial nécessite-t-il une autorisation ?
Oui, dès lors que des travaux d'aménagement intérieur sont réalisés, même sans modification de la façade et même si le local était déjà un établissement recevant du public. Le réaménagement change les circulations, les dégagements et souvent l'effectif admissible : il déclenche une nouvelle instruction au titre de la sécurité et de l'accessibilité.
Vous aménagez un local recevant du public ?
Nous qualifions le local, montons le dossier d'autorisation de travaux et suivons l'instruction jusqu'à l'autorisation d'ouverture.
Pour aller plus loin
Changement de destination : transformer un local existant
Faire entrer un local dans une nouvelle destination au sens du PLU : cadre R.151-27, autorisations, méthode.
Étude de faisabilité d'un projet immobilier
Évaluer la viabilité d'un projet avant d'engager les frais d'études : terrain, surfaces, stratégie.
Architecte à Saint-Ouen-sur-Seine
Faubourg ouvrier en mutation accélérée, tissu maison-halles, parcellaire en lanière.
