Notice d'accessibilité et notice de sécurité : contenu et rôle

Deux notices, deux dossiers, deux commissions

Une demande d'autorisation de travaux sur un ERP ne se résume pas à des plans. Le code de la construction et de l'habitation prévoit, lorsque l'autorisation est exigée, deux dossiers joints à la demande : l'un permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité, l'autre la conformité aux règles de sécurité contre l'incendie. Chaque dossier comprend des plans et une notice, et chacun est instruit par une sous-commission spécialisée.

Cette dualité explique une confusion fréquente. Les deux notices ne se ressemblent pas, ne répondent pas aux mêmes textes et ne s'adressent pas aux mêmes lecteurs. Les réunir en un seul document, ou traiter l'une comme un résumé de l'autre, revient à priver chaque commission de ce qu'elle doit vérifier.

Leur rôle commun tient en une phrase : démontrer par écrit ce que les plans ne peuvent pas montrer seuls. Un plan indique une largeur de porte ; il ne dit pas quel texte lui est applicable, quelle dérogation est demandée, ni pourquoi une solution technique satisfait l'objectif réglementaire. La notice fait ce travail de démonstration.

La notice d'accessibilité : ce que le texte exige

Le contenu du dossier d'accessibilité est fixé par le code, et il est plus précis qu'on ne l'imagine. Il comprend :

• des plans cotés en trois dimensions des cheminements extérieurs et des raccordements entre la voirie et les bâtiments ;
• des plans cotés en trois dimensions des circulations intérieures, des escaliers, des aires de stationnement et des locaux sanitaires ouverts au public ;
• une notice explicative portant sur les dimensions et les équipements techniques, les matériaux, revêtements et coloris, le traitement acoustique et l'éclairage des parties communes ;
• le cas échéant, l'identification de l'agenda d'accessibilité programmée.

Ce que la notice doit établir concrètement : l'entrée et son seuil, le cheminement jusqu'aux prestations, les portes et leurs passages utiles, les circulations et leurs largeurs, les sanitaires adaptés, la signalétique et les contrastes visuels, l'éclairage. Dans un cadre bâti existant, les valeurs applicables ne sont pas celles du neuf : une porte principale de 0,80 m nominal pour un local de moins de cent personnes, des ressauts et des plans inclinés encadrés par leurs propres tolérances.

Quand une exigence ne peut pas être satisfaite, la notice porte la demande de dérogation et la motive sur l'un des motifs limitativement prévus : impossibilité technique liée à l'environnement du bâtiment, conservation du patrimoine architectural, disproportion manifeste, ou opposition de l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble à usage principal d'habitation. Une dérogation demandée sans démonstration n'en est pas une.

La notice de sécurité : la démonstration du projet contre le règlement

Le dossier de sécurité comprend, aux termes du code : une notice descriptive précisant les matériaux utilisés, tant pour le gros œuvre que pour la décoration ; des plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, les dégagements et les solutions de sortie, y compris pour les personnes handicapées et, le cas échéant, les espaces d'attente sécurisés ; et, si le bâtiment est concerné, le certificat de vérification des mesures de protection des canalisations de transport.

La notice expose la qualification de l'établissement, son type et sa catégorie, l'effectif retenu et son mode de calcul, puis la manière dont le projet satisfait les articles applicables.

Ce qu'elle traite, dans l'ordre où une commission le lit : le classement et l'effectif ; l'isolement par rapport aux tiers ; les dégagements, leur nombre et leur largeur ; les locaux à risques particuliers et leur isolement ; l'aménagement intérieur et le comportement au feu des matériaux ; le désenfumage lorsqu'il est exigé ; les installations techniques, électricité, chauffage, gaz ; l'alarme, l'éclairage de sécurité et les moyens de secours. Le calcul de l'effectif et les seuils qui commandent tout le reste sont détaillés dans notre guide du classement des ERP.

Une notice de sécurité utile ne récite pas le règlement : elle confronte le projet au texte, article par article, et justifie les points singuliers. Sur un local existant, elle établit aussi le périmètre exact de l'intervention, ce qui relève du règlement d'aujourd'hui et ce qui conserve son antériorité. Tracer et justifier cette frontière change sensiblement l'ampleur des travaux à engager.

La dispense de 2025 pour la 5^e catégorie sans hébergement

Depuis le 21 novembre 2025, le code prévoit que la demande d'autorisation de travaux au titre de l'incendie n'est pas exigée pour les établissements classés en 5^e catégorie qui ne comportent pas de locaux d'hébergement pour le public. À la place, une description succincte des travaux envisagés est communiquée pour information à l'autorité de police.

Concrètement : pour un commerce, un cabinet médical ou dentaire, un restaurant de quartier sans hébergement, le dossier de sécurité ne fait plus partie de la demande. La notice d'accessibilité, elle, reste due.

C'est pourquoi l'agence continue de produire une notice de sécurité sur ces dossiers, même lorsqu'elle n'est plus jointe à la demande : elle documente le raisonnement, sert la description communiquée à l'autorité de police, et reste disponible pour la visite d'ouverture et les contrôles ultérieurs. Au-delà de la 5^e catégorie, ou dès qu'un établissement comporte de l'hébergement, le dossier de sécurité complet demeure exigible.

Où les notices s'insèrent dans le dossier

Les deux notices accompagnent le formulaire Cerfa de la demande d'autorisation de travaux, déposé en mairie, et l'autorisation est délivrée au nom de l'État par le maire dans le cas ordinaire, par le préfet dans les cas qu'il précise. Le délai d'instruction est de quatre mois. La procédure complète, ses pièces et son instruction sont détaillées dans notre guide de l'autorisation de travaux ERP.

Un point d'articulation mérite d'être connu, parce qu'il change la logistique d'un projet : seul le permis de construire tient lieu d'autorisation de travaux. Une déclaration préalable, pour une devanture par exemple, ne la remplace pas : elle appelle deux dossiers et deux décisions distinctes. Lorsque le projet passe par un permis, les notices s'y intègrent au lieu de faire l'objet d'une demande séparée.

Ces documents ne sont pas réservés aux grands projets. Un commerce qui reprend un local, un praticien qui installe son cabinet, un restaurateur qui refait sa salle produisent les mêmes pièces, à leur échelle. Le pôle complet de l'agence est présenté sur notre page architecte ERP.

Ce qui fait une notice exploitable

Elle est cohérente avec les plans. Une notice qui annonce une largeur que le plan ne donne pas oblige l'instructeur à choisir entre deux documents. La notice et les plans se relisent ensemble, à la fin, comme un seul dossier.

Elle qualifie avant de décrire. Type, catégorie, effectif et mode de calcul figurent en tête : tout le reste en découle. Une notice qui décrit des aménagements sans avoir posé ce cadre ne démontre rien.

Elle cite les textes applicables, dans leur version en vigueur. Le règlement de sécurité est modifié en permanence ; les articles utiles pour un même type ont pu changer plusieurs fois en quelques années. Une notice qui recopie un modèle ancien affirme parfois des règles abrogées.

Elle traite les points singuliers de front. Un sous-sol ouvert au public, un escalier existant, un effectif proche d'un seuil, une dérogation demandée : ce sont les sujets que la commission examinera. Les exposer et les justifier vaut mieux que de les laisser découvrir.

Elle reste lisible. Ces documents sont lus par des instructeurs qui en examinent beaucoup : une notice claire, ordonnée, qui va au fait, sert le projet mieux qu'un document de cent pages.

Repères réglementaires

Valeurs relevées sur Légifrance en août 2026, dans la version en vigueur à cette date. Le code de la construction et de l'habitation a été recodifié au 1^er juillet 2021 : de nombreuses références encore en circulation, en R.111-19-* ou R.123-*, sont périmées.

À retenir

• Deux notices, deux dossiers, deux commissions : accessibilité et sécurité ne se confondent pas.
• Le dossier d'accessibilité comprend des plans cotés et une notice explicative dont le contenu est fixé par le code.
• La notice de sécurité confronte le projet au règlement : qualification, effectif, dégagements, locaux à risques, désenfumage, installations techniques.
• Depuis le 21 novembre 2025, le volet incendie de la demande n'est plus exigé en 5^e catégorie sans hébergement, remplacé par une information à l'autorité de police.
• Les règles de sécurité incendie, elles, continuent de s'appliquer : la dispense porte sur le dossier d'instruction, pas sur le fond.
• Seul le permis de construire tient lieu d'autorisation de travaux ; une déclaration préalable appelle un dossier distinct.
• Une notice utile est cohérente avec les plans, qualifie avant de décrire, cite les textes en vigueur et traite les points singuliers de front.