Des bureaux qui reçoivent des clients, des usagers ou des visiteurs sont un établissement recevant du public de type W. C’est le cas d’une agence immobilière, d’une agence bancaire, d’un cabinet d’avocats ou de conseil, d’une administration, d’un coworking. Des bureaux qui n’accueillent que des salariés n’en sont pas un : ils relèvent du code du travail. L’effectif se calcule sur les seuls locaux aménagés pour recevoir le public, et la plupart des agences restent en 5e catégorie, souvent sous la règle des 19 personnes.
Bureaux ou ERP : la frontière
La définition de l’ERP est large : tout local où des personnes sont admises, librement ou non, en plus du personnel. Un plateau de bureaux où ne viennent que les salariés n’est pas un ERP. La frontière se déplace dès qu’un client est reçu à l’accueil, qu’un candidat passe un entretien, qu’un fournisseur est admis au-delà du sas. Une agence immobilière, une agence bancaire, un cabinet qui reçoit ses clients, une mairie annexe, un centre des impôts sont des ERP de type W.
Un même immeuble peut mêler les deux régimes. Le rez-de-chaussée d’accueil est un ERP, les étages réservés aux salariés relèvent du code du travail. Le dossier délimite ce périmètre, et c’est souvent la décision la plus utile du projet. Elle réduit la surface soumise au règlement ERP à ce qui reçoit réellement du public.
Comment se calcule l’effectif en type W
Le règlement retient d’abord la déclaration du maître d’ouvrage. À défaut, il compte une personne pour 10 m² de locaux spécialement aménagés pour recevoir du public, et une personne pour 100 m² si les aménagements ne sont pas prévus. L’assiette est celle des locaux d’accueil, pas celle des plateaux de bureaux. Une salle d’attente, un guichet, un bureau de réception comptent ; le bureau du directeur et l’open space n’entrent pas dans le calcul.
Un exemple. Une agence de 120 m² dont 40 m² d’accueil et de salle de réunion clients reçoit un effectif de public d’environ 4 personnes. Avec six salariés, elle évacue environ dix personnes. Une agence bancaire de 300 m² avec 100 m² d’espace client reçoit environ 10 personnes. En 5e catégorie, le personnel n’est pas compté pour la catégorie, mais il l’est pour dimensionner les dégagements s’il n’en a pas de propres.
5e catégorie et règle des 19 personnes
Un établissement de type W reste en 5e catégorie tant que l’effectif du public n’atteint ni 100 personnes en sous-sol, ni 100 en étages, ni 200 au total. Avec les densités du type W, il faut 2 000 m² de locaux d’accueil pour atteindre 200 personnes. Presque toutes les agences et tous les cabinets restent en 5e catégorie.
Sous ce seuil, un régime encore plus simple s’applique à beaucoup d’entre eux. Un local professionnel recevant au plus dix-neuf personnes, situé dans un bâtiment d’habitation ou dans un immeuble de bureaux, n’est assujetti qu’à cinq articles du règlement. Ce socle réduit porte sur les dégagements, les installations de gaz, les moyens de secours, les consignes et l’alarme. Une agence immobilière en pied d’immeuble haussmannien, avec son accueil et ses deux bureaux de rendez-vous, en relève presque toujours. Les locaux à risques particuliers d’incendie, archives ou local technique, doivent rester isolés du public quel que soit l’effectif.
Depuis le décret du 19 novembre 2025, l’autorisation d’ouverture n’est plus exigée au titre de l’incendie pour la 5e catégorie sans hébergement. Les règles de sécurité restent applicables, et l’accessibilité reste contrôlée par l’attestation établie après travaux.
L’accessibilité des bureaux recevant du public
L’accessibilité porte sur les locaux où le public est reçu et sur le cheminement pour y parvenir : entrée, accueil, salle de rendez-vous, sanitaire s’il est ouvert au public. Les bureaux des salariés relèvent du code du travail et de ses propres règles. Dans l’existant parisien, la marche à l’entrée est la difficulté la plus fréquente. Une dérogation peut être étudiée si les alternatives ont été examinées, par exemple recevoir les clients au rez-de-chaussée quand les bureaux sont à l’étage. Pour un ERP déjà existant dans une copropriété qui refuse les travaux sur les parties communes, elle est accordée de plein droit.
Ce que dépose l’architecte pour des bureaux recevant du public
Le dossier principal est l’autorisation de travaux pour un établissement recevant du public, déposée en mairie. À Paris, la Préfecture de police donne l’avis et le maire prend la décision. Elle comprend le formulaire, les plans de l’existant et du projet avec le périmètre ERP délimité, la notice de sécurité et la notice d’accessibilité. Une demande de dérogation s’y joint si l’existant l’impose.
Lorsque le projet crée de la surface ou modifie la structure ou la façade, le permis de construire vaut autorisation de travaux. Installer une agence dans un ancien logement appelle un changement de destination et, à Paris, une autorisation de changement d’usage. Une enseigne nouvelle demande une autorisation préalable. L’architecte établit l’ordre des dépôts pour que les délais se chevauchent plutôt qu’ils ne s’additionnent.
Les délais d’instruction sont de quatre mois pour l’autorisation de travaux, cinq mois pour un permis valant autorisation, deux mois pour l’enseigne ou le changement d’usage. Chez TBA, le dossier est produit en une à trois semaines selon sa complexité et son urgence.
Ce que fait l’architecte
Sur des bureaux recevant du public, le travail commence par le périmètre. Délimiter ce qui reçoit du public et ce qui n’en reçoit pas, calculer l’effectif sur les seuls locaux d’accueil, vérifier si la règle des 19 personnes s’applique. Puis concevoir l’accueil et le cheminement accessible dans la règle, et produire les notices qui le démontrent. Enfin déposer, répondre à l’instruction et préparer l’attestation d’accessibilité de fin de travaux. Un dossier préparé dans cet ordre évite l’erreur la plus fréquente sur ce type. Soumettre tout le plateau au règlement ERP, et déclencher des obligations qui n’avaient pas lieu d’être.
Repères réglementaires
| Repère | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Type W | administrations, banques, bureaux | règlement de sécurité, art. GN 1 |
| Définition de l’ERP | locaux où des personnes sont admises, librement ou non, en plus du personnel ; les locaux réservés aux salariés relèvent du code du travail | CCH, art. R. 143-2 |
| Effectif, type W | déclaration du maître d’ouvrage ; à défaut, 1 personne pour 10 m² de locaux spécialement aménagés pour recevoir du public, ou 1 pour 100 m² si les aménagements ne sont pas prévus | règlement de sécurité, art. W 2 |
| Surface de référence | les locaux d’accueil du public, non les plateaux de bureaux | règlement de sécurité, art. W 2 |
| Seuils de la 5e catégorie, type W | moins de 100 personnes en sous-sol, moins de 100 en étages, moins de 200 au total | règlement de sécurité, tableau PE 2 (version du 1er janvier 2026) |
| Local professionnel, 19 personnes au plus, en immeuble d’habitation ou de bureaux | assujetti aux seuls articles PE 4, PE 10 B, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27 | règlement de sécurité, art. PE 2 § 3 (version du 1er janvier 2026) |
| Locaux à risques particuliers d’incendie | isolés des locaux et dégagements accessibles au public | règlement de sécurité, art. PE 2 § 4 |
| Personnel | non compté pour la catégorie en 5e catégorie ; compté pour les dégagements s’il n’a pas de dégagements propres | règlement de sécurité, art. GN 1 § 2 b) et PE 11 § 5 ; CCH, art. R. 143-19 |
| Dégagements, 5e catégorie | 0,90 m jusqu’à 19 personnes ; 1,40 m ou deux dégagements de 20 à 50 ; 0,80 m admis dans l’existant | règlement de sécurité, art. PE 11 § 3 |
| Autorisation de travaux | dossier accessibilité et dossier sécurité joints ; instruction 4 mois ; 5 mois si permis valant autorisation | CCH, art. R. 122-7, R. 122-16 ; code de l’urbanisme, art. R. 423-28 |
| Ouverture, 5e catégorie sans hébergement | autorisation d’ouverture non exigée au titre de l’incendie ; accessibilité attestée après travaux | CCH, art. R. 122-5 II (décret n° 2025-1100), R. 122-30 |
| Changement d’usage d’un logement | autorisation préalable dans les communes concernées ; distincte de l’autorisation d’urbanisme | CCH, art. L. 631-7 (version du 21 février 2026) |
| Refus de la copropriété, ERP existant | dérogation d’accessibilité accordée de plein droit | CCH, art. R. 164-3 I 4° |
Repères vérifiés sur les sources officielles les 10 et 15 octobre 2026, dans la version en vigueur à cette date.
Questions fréquentes
Mes bureaux sont-ils un ERP ?
Oui si vous y recevez des clients, des usagers ou des visiteurs, même sur rendez-vous. Non si seuls vos salariés y entrent : ils relèvent alors du code du travail. Le périmètre peut être partiel, limité à l’accueil.
Une agence immobilière est-elle un ERP ?
Oui, de type W, en 5e catégorie. En pied d’immeuble d’habitation et sous dix-neuf personnes reçues, elle relève du régime le plus simple du règlement, limité à cinq articles.
Un espace de coworking est-il un ERP ?
Les postes loués à des tiers reçoivent du public : le coworking relève du type W. Sa salle de conférence ouverte à l’événementiel relève du type L, et les deux effectifs s’additionnent pour la catégorie.
Faut-il compter tout le plateau dans l’effectif ?
Non. Le type W ne compte que les locaux spécialement aménagés pour recevoir le public : accueil, salle d’attente, salles de rendez-vous. C’est l’erreur la plus fréquente, et la plus coûteuse.
Peut-on installer une agence dans un ancien appartement ?
Oui, sous deux conditions distinctes : un changement de destination au sens de l’urbanisme et, à Paris, une autorisation de changement d’usage. L’ERP vient ensuite, avec l’accessibilité de l’entrée.
Combien de temps avant d’ouvrir ?
Quatre mois d’instruction pour l’autorisation de travaux, cinq si un permis de construire est nécessaire, deux pour l’enseigne ou le changement d’usage, déposés en parallèle. S’y ajoutent la conception et les travaux.
Des bureaux qui reçoivent du public ?
Agence, cabinet, banque, coworking, à Paris et en Île-de-France. Nous délimitons le périmètre ERP, calculons l’effectif sur les locaux d’accueil, concevons l’accueil accessible et déposons le dossier complet. Notre page architecte ERP présente la méthode.
