Un établissement recevant du public est de 5e catégorie lorsque l’effectif du public reste inférieur au seuil fixé pour son type par le règlement de sécurité, sans compter le personnel : moins de 200 personnes pour un magasin ou un restaurant, moins de 100 pour un cabinet médical, par exemple. Ce classement allège les règles de sécurité et la procédure, sans supprimer l’autorisation de travaux au titre de l’accessibilité ni les obligations de fond. La plupart des commerces, cabinets, restaurants et salles de sport de Paris en relèvent.
Ce qui fait la 5e catégorie
Le classement repose sur deux entrées. Le type décrit l’activité : M pour les magasins, N pour les restaurants et débits de boissons, U pour les établissements de soins, X pour les établissements sportifs couverts, W pour les bureaux recevant du public. La catégorie dépend de l’effectif : les catégories 1 à 4 forment le premier groupe, la 5e forme à elle seule le second groupe.
Le seuil de la 5e catégorie est propre à chaque type et se lit sur trois colonnes : l’effectif en sous-sol, l’effectif en étage, l’effectif total. Il suffit qu’une seule soit atteinte pour quitter la 5e catégorie. Un magasin reste en 5e catégorie en dessous de 200 personnes au total, mais il en sort dès que 100 personnes sont admises au sous-sol. Un établissement de soins sans hébergement bascule à 100 personnes, un établissement sportif couvert à 200, une salle de danse à 120. Le tableau complet, type par type, est dans notre guide du classement des ERP.
Deux règles de calcul comptent pour un petit local. L’effectif se calcule selon le mode propre à chaque type, et non d’après une déclaration ; pour une boutique à rez-de-chaussée de moins de 500 m² dont toutes les circulations principales font au moins 1,80 m, il est admis à une personne par mètre carré sur le tiers de la surface accessible au public. Et le personnel n’entre pas dans l’effectif qui détermine la catégorie, même s’il ne dispose pas de dégagements indépendants.
Ce que le classement allège
Le règlement de sécurité réserve à la 5e catégorie des dispositions propres, les dispositions PE, plus courtes et moins contraignantes que celles du premier groupe.
Les dégagements se comptent en mètres, pas en unités de passage : un dégagement de 0,90 m jusqu’à 19 personnes ; entre 20 et 50 personnes, un seul dégagement de 1,40 m débouchant directement sur l’extérieur si le public n’a jamais plus de 25 m à parcourir, sinon deux dégagements ; un dégagement de 1,40 m et un de 0,90 m entre 101 et 200. Dans un immeuble existant, la largeur de 0,90 m peut être ramenée à 0,80 m : cette tolérance sauve de nombreux projets parisiens.
Pour un établissement de 5e catégorie, le règlement ne prévoit pas de visite systématique de la commission de sécurité : le maire peut, après consultation de la commission, faire procéder à des visites de contrôle.
Depuis le 21 novembre 2025, la demande d’autorisation de travaux n’est plus exigée au titre de l’incendie pour un établissement de 5e catégorie sans locaux d’hébergement : une description succincte des travaux est communiquée pour information à l’autorité de police. La même dispense vaut pour la demande d’autorisation d’ouverture au titre de l’incendie.
Ce que le classement n’allège pas
Les règles de sécurité restent applicables en totalité. Le décret de novembre 2025 supprime un dossier au stade de l’instruction, pas une obligation de fond : réaction au feu des matériaux, dégagements, éclairage de sécurité, alarme et moyens de secours s’imposent à l’exploitant, qui en répond. La notice de sécurité reste le document qui le démontre, et nous continuons de l’établir pour chaque projet.
L’autorisation de travaux reste due au titre de l’accessibilité, pour toute création, tout aménagement et toute modification, avec le formulaire Cerfa 13824, la notice d’accessibilité, les plans et, s’il y a lieu, les demandes de dérogation. Le délai d’instruction est de quatre mois à compter d’un dossier complet. Le contenu du dossier et les erreurs qui le font rejeter sont détaillés dans notre page sur le dossier ERP, la procédure dans notre guide de l’autorisation de travaux ERP.
Les autorisations d’urbanisme ne dépendent pas de la catégorie : devanture, façade, changement de destination relèvent de la déclaration préalable ou du permis de construire, instruits séparément.
Dans un local existant, enfin, le règlement s’applique aux seules parties modifiées par les travaux ; et si les modifications accroissent le risque de l’ensemble de l’établissement, des mesures de sécurité complémentaires peuvent être imposées après avis de la commission de sécurité. Le périmètre des travaux devient le périmètre de la mise en conformité.
Peut-on ouvrir un ERP de 5e catégorie sans autorisation ?
Non, et la question mérite une réponse précise parce qu’elle est posée tous les jours. Ce qui n’est plus exigé pour un établissement de 5e catégorie sans hébergement, depuis le 21 novembre 2025, c’est le volet incendie de la demande d’autorisation, pour les travaux comme pour l’ouverture. Ce qui reste exigé : l’autorisation de travaux au titre de l’accessibilité, obtenue avant de commencer les travaux ; l’attestation d’accessibilité à l’achèvement ; les autorisations d’urbanisme lorsque la devanture ou la destination changent ; et le respect du règlement de sécurité, que le maire peut faire contrôler par des visites. Ouvrir en ayant sauté l’une de ces étapes expose l’exploitant à une fermeture administrative.
Quatre pièges d’un petit local
Le sous-sol. Dès qu’un niveau en sous-sol reçoit du public, le calcul simplifié de la boutique à rez-de-chaussée ne s’applique plus, le seuil de 100 personnes en sous-sol se rapproche vite, et un local de plus de 100 m² en sous-sol doit comporter des ouvertures de désenfumage. C’est le cas le plus fréquent de bascule imprévue vers le premier groupe.
Le changement d’activité. À effectif égal, un même local n’a pas la même catégorie selon le type : un salon de coiffure, un cabinet et une salle de danse n’ont pas le même seuil. Une reprise de local hérite d’un classement antérieur qu’il faut vérifier avant de signer.
Le seuil d’atteinte. Le texte parle d’un effectif qui « n’atteint pas » le seuil : un effectif calculé à exactement 200 personnes n’est plus en 5e catégorie.
Le cumul d’activités. Un commerce avec un espace de restauration, un cabinet avec une salle de formation : les effectifs s’additionnent et le type retenu peut changer.
Deux projets
À Paris 6e, le salon Platinium, établissement de type M et de 5e catégorie, a été entièrement rénové sur deux niveaux, dont un sous-sol ouvert au public, avec deux demandes de dérogation d’accessibilité, pour le sous-sol et pour l’accès avec une marche : c’est précisément le cas où le calcul d’effectif, le désenfumage et les dégagements décident du classement ; le dossier est décrit dans notre page architecte de commerce. À Saint-Ouen-sur-Seine, la maison médicale de 496 m², type U de 5e catégorie, a obtenu en 2026 son permis de construire, qui vaut autorisation de travaux ERP, avec un dossier spécifique joint au permis ; le chantier est à venir.
Repères réglementaires
| Repère | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Définition de la 5e catégorie | établissements dont l’effectif du public est inférieur aux seuils fixés par type par le règlement de sécurité | CCH art. R143-19 ; arrêté du 25 juin 1980, art. PE 2 (version en vigueur au 1er janvier 2026) |
| Personnel | non compté pour déterminer la catégorie en 5e catégorie | art. PE 3 § 2 |
| Calcul simplifié boutique | 1 personne par m² sur le tiers de la surface accessible, si rez-de-chaussée, moins de 500 m², circulations principales d’au moins 1,80 m | art. PE 3 § 3 |
| Dégagements | en mètres : 0,90 m jusqu’à 19 personnes ; de 20 à 50 personnes, 1,40 m débouchant directement sur l’extérieur si le public n’a jamais plus de 25 m à parcourir, sinon deux dégagements ; 1,40 m + 0,90 m de 101 à 200 ; 0,90 m ramené à 0,80 m dans l’existant | art. PE 11 § 3 |
| Visite de la commission | pas de visite systématique ; le maire peut, après consultation de la commission de sécurité, faire procéder à des visites de contrôle | CCH art. R143-14 |
| Demande d’autorisation au titre de l’incendie | non exigée depuis le 21 novembre 2025 pour la 5e catégorie sans hébergement (travaux et ouverture) ; description succincte des travaux à l’autorité de police | CCH art. R122-7 II et R122-5 II, décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 |
| Autorisation de travaux au titre de l’accessibilité | toujours exigée ; instruction 4 mois à compter d’un dossier complet | CCH art. L122-3, R122-16 |
| Désenfumage en sous-sol | locaux de plus de 100 m² : ouvertures en partie haute et en partie basse communiquant avec l’extérieur | arrêté du 25 juin 1980, art. PE 14 § 1 |
| Travaux dans un ERP existant | le règlement s’applique aux seules parties modifiées ; mesures complémentaires possibles si le risque d’ensemble s’accroît | arrêté du 25 juin 1980, art. GN 10 § 2 |
Repères relevés sur Légifrance et sur les fiches officielles de service-public.gouv.fr.
Questions fréquentes
Un salon de coiffure, un cabinet ou une petite boutique sont-ils forcément en 5e catégorie ?
Presque toujours, mais cela se calcule : une boutique bascule à 200 personnes au total ou à 100 en sous-sol, un cabinet à 100. Le seuil se vérifie avec le mode de calcul propre au type, pas avec le nombre de clients attendus.
Faut-il encore une notice de sécurité pour un ERP de 5e catégorie ?
La demande au titre de l’incendie n’est plus exigée depuis le 21 novembre 2025 pour un établissement sans hébergement, mais les règles de sécurité s’appliquent en entier. La notice reste le document qui prouve leur respect, et l’autorité de police reçoit une description succincte des travaux.
La commission de sécurité va-t-elle visiter mon établissement ?
Pas systématiquement, pour un établissement de 5e catégorie. Le maire peut, après consultation de la commission de sécurité, faire procéder à des visites de contrôle.
Un ERP de 5e catégorie doit-il être accessible ?
Oui. L’accessibilité ne dépend pas de la catégorie. Dans un cadre bâti existant, les valeurs applicables sont celles de l’existant, et une dérogation motivée peut être demandée lorsqu’une règle ne peut pas être respectée ; notre page sur la dérogation d’accessibilité pour un ERP existant en décrit les motifs.
Que se passe-t-il si mon effectif dépasse le seuil ?
L’établissement entre dans le premier groupe : unités de passage, visite de la commission avant ouverture, dossier de sécurité complet, contrôles périodiques. Sur un projet proche du seuil, c’est le calcul de l’effectif et le dessin des niveaux ouverts au public qui décident ; ils se vérifient avant de signer.
Un local de 5e catégorie à aménager ?
Nous qualifions le local avant la signature du bail, calculons l’effectif, dessinons l’agencement avec les dégagements et l’accessibilité, et montons le dossier jusqu’à l’ouverture, à Paris et en Île-de-France. Le déroulé complet est sur notre page architecte ERP.
