Sommaire
L’effectif du public se calcule selon le type de l’établissement : par la surface pour un commerce, un restaurant ou une salle de sport, par le nombre de postes pour un cabinet médical, par déclaration pour une crèche, une école ou une salle de réunion. Les catégories des ERP vont de la 5e, la plus courante pour un commerce de quartier, à la 1re. Sous les seuils de son type, un établissement reste en 5e catégorie : dossier plus léger, pas de visite systématique de la commission de sécurité. Au-dessus, il entre dans le premier groupe. Le simulateur ci-dessus applique ces règles, celles de l’arrêté du 25 juin 1980, et en déduit vos autorisations à déposer, les pièces du dossier et les délais d’instruction. Il est conçu et tenu à jour par un architecte qui dépose une vingtaine de dossiers ERP par an, à Paris et en Île-de-France.
Calcul de l’effectif d’un ERP : la règle de chaque type
L’effectif du public se détermine, selon le type, par la surface accessible au public, par le nombre de places ou par une déclaration contrôlée de l’exploitant. Il n’existe pas de formule unique : la règle est propre à chaque type, et c’est la première question d’un dossier. Les types et les catégories sont détaillés dans le classement des ERP : types et catégories.
| Type | Règle d’effectif | Article |
|---|---|---|
| M, commerces | 1 personne pour 3 m² de surface de vente au sous-sol, au rez-de-chaussée et au 1er étage ; 1 pour 6 m² au 2e étage ; 1 pour 15 m² au-delà. Boutique à rez-de-chaussée de moins de 500 m² aux circulations d’au moins 1,80 m : 1 personne par m² sur le tiers de la surface accessible au public | M 2, PE 3 § 3 |
| N, restaurants et bars | assis : nombre de places déclaré, dans la limite de 1 pour 2 m², sinon 1 par m² ; debout : 2 par m² ; files d’attente : 3 par m² | N 2 |
| U, soins | 8 personnes par poste de consultation, personnel compris ; avec hébergement, 1 par lit, 1 pour 3 lits de personnel, 1 par lit de visiteurs | U 2 |
| X, sport et loisirs couverts | le plus élevé de deux calculs : 1 pour 4 m² d’aire d’activité sans spectateurs, ou 1 pour 8 m² plus les spectateurs ; piscine : 1 par m² de plan d’eau | X 2 |
| R, enseignement et crèches | déclaration contrôlée, capacité maximale par niveau | R 2 |
| L, salles | sièges numérotés ; 1 par 0,50 m de banc ; 3 par m² debout ; salle de réunion ou polyvalente : 1 par m² ; cabaret : 4 pour 3 m² | L 3 |
| W, bureaux recevant du public | déclaration, sinon 1 pour 10 m² de locaux aménagés pour le public, 1 pour 100 m² sinon | W 2 |
| O, hôtels | nombre de personnes pouvant occuper les chambres | O 2 |
En 5e catégorie, le personnel ne compte pas pour la catégorie, mais il compte pour dimensionner les dégagements s’il n’a pas de sortie propre. Dans le premier groupe, il compte pour les deux. Pour un local à deux activités, chaque activité se calcule avec sa règle et les effectifs s’additionnent ; le simulateur traite l’activité principale.
Ce que la catégorie change pour votre dossier
Un établissement est en 5e catégorie tant que l’effectif du public reste sous les seuils fixés pour son type. Par exemple 200 personnes au total pour un commerce, un restaurant, une salle de sport ou des bureaux. Ou 100 pour un cabinet de soins sans hébergement, 50 pour une salle de spectacle, 100 pour une crèche. Une crèche ne peut d’ailleurs recevoir d’enfants ni en sous-sol ni en étage, sauf si l’étage est le seul niveau. Dès qu’un seuil est atteint, l’établissement passe dans le premier groupe, 4e catégorie jusqu’à 300 personnes, puis 3e, 2e et 1re.
La 5e catégorie sans locaux à sommeil allège trois choses. Les dégagements se calculent en mètres plutôt qu’en unités de passage. La visite de la commission de sécurité avant l’ouverture n’est pas systématique. Et depuis le 21 novembre 2025, la demande d’autorisation au titre de l’incendie n’est plus exigée. L’autorisation de travaux reste due au titre de l’accessibilité, et les règles de sécurité restent applicables. Avec des locaux à sommeil, ou dès la 4e catégorie, la commission visite l’établissement avant l’ouverture et le maire autorise l’ouverture par arrêté.
Les démarches ERP selon votre projet
Le simulateur suit l’arbre ci-dessous, que voici en clair.
Le dossier de base est l’autorisation de travaux pour un établissement recevant du public. Elle se dépose dès qu’il y a des travaux, une création ou un changement d’activité : quatre mois d’instruction. Si le projet crée de la surface, touche la structure ou une façade avec changement de destination, le permis de construire vaut autorisation de travaux. L’instruction passe alors à cinq mois. Si la façade ou la devanture change sans permis, une déclaration préalable s’ajoute : un mois, deux aux abords d’un monument historique. Si le local n’était ni un commerce, ni un service, ni un équipement, un changement de destination s’ajoute. S’il était un logement, à Paris et dans les communes concernées, une autorisation de changement d’usage s’ajoute encore. Une enseigne nouvelle ou modifiée demande une autorisation préalable, deux mois. En copropriété, les travaux qui touchent les parties communes ou la façade passent en assemblée générale. Et si l’existant ne permet pas la conformité, une demande de dérogation d’accessibilité est jointe au dossier.
Les dépôts se font en parallèle quand c’est possible, pour que les délais se chevauchent. Chez TBA, le dossier est produit en une à trois semaines selon sa complexité et son urgence.
Les pièces du dossier ERP
- Le formulaire Cerfa 13824, la notice de sécurité et la notice d’accessibilité
- Le plan de situation, le plan de masse, les plans de l’existant et du projet, les coupes, les plans des façades si elles changent
- Les détails d’accessibilité (sanitaire, cheminement, portes, rampe), la demande de dérogation et ses justificatifs le cas échéant
- Après les travaux, l’attestation d’accessibilité, et le registre de sécurité et d’accessibilité à tenir
Notre page sur le dossier ERP détaille qui produit chaque pièce et ce qui fait repartir l’instruction.
Trois établissements, trois calculs
À Paris 6e, le salon Platinium, 200 m² sur deux niveaux, est un ERP de type M de 5e catégorie : autorisation de travaux avec deux dérogations d’accessibilité et autorisation préalable d’enseigne. À Saint-Ouen-sur-Seine, la maison médicale de 496 m² est de type U et de 5e catégorie. Le permis de construire vaut autorisation de travaux, et le dossier ERP joint a été instruit par une commission de sécurité indépendante. Un escape game, de type X et de 4e catégorie : autorisation de travaux avec dérogations, et visite de la commission avant l’ouverture. Le simulateur donne ces trois résultats à partir de leurs réponses.
Repères réglementaires
| Repère | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Types d’ERP | quatorze types en bâtiment, de J à Y | règlement de sécurité, art. GN 1 |
| Catégories | 1re au-dessus de 1 500 ; 2e de 701 à 1 500 ; 3e de 301 à 700 ; 4e 300 et moins hors 5e ; 5e sous les seuils du type | CCH, art. R. 143-19 ; tableau PE 2 |
| Seuils de la 5e catégorie | M, W, X : 100 sous-sol, 100 étages, 200 total ; N : 100, 200, 200 ; U : 100 sans hébergement, 20 avec ; L spectacle : 20 sous-sol, 50 total ; L réunion : 100, 200 ; R crèches : sous-sol interdit, 1 en étage (20 si seul niveau), 100 ; R autres : 100, 100, 200 ; O : 100 | tableau PE 2, version du 1er janvier 2026 |
| Personnel | non compté pour la catégorie en 5e ; compté pour les dégagements | PE 3 § 2, PE 11 § 5 ; CCH R. 143-19 |
| Autorisation de travaux | 4 mois ; 5 mois si permis valant autorisation ; pièces manquantes suspendent le délai | CCH, R. 122-7, R. 122-16 ; code de l’urbanisme, R. 423-28 |
| 5e catégorie sans hébergement | demande au titre de l’incendie non exigée depuis le 21 novembre 2025 ; accessibilité instruite et attestée | CCH, R. 122-5 II, R. 122-7, R. 122-30 |
| Commission | visite avant ouverture pour le premier groupe et la 5e avec locaux à sommeil | CCH, R. 143-14, R. 143-38 |
| Déclaration préalable, enseigne, changement d’usage | 1 mois (+1 ABF) ; 2 mois ; 2 mois | code de l’urbanisme R. 423-23 ; code de l’environnement L. 581-18 ; CCH L. 631-7 |
Repères vérifiés sur Légifrance les 10 et 15 octobre 2026.
Questions fréquentes
Comment calculer l’effectif d’un ERP ?
Par la règle du type de l’établissement, fixée par le règlement de sécurité. Un commerce compte 1 personne pour 3 m² de surface de vente. Un restaurant compte 1 personne par m² de salle assise, 2 par m² debout. Un cabinet médical compte 8 personnes par poste de consultation. Une crèche, une école ou une salle de réunion déclarent leur capacité. Le simulateur applique la règle de votre type à votre surface ou à votre capacité.
Quelles sont les catégories des ERP ?
Cinq : la 1re au-delà de 1 500 personnes, la 2e de 701 à 1 500, la 3e de 301 à 700, la 4e jusqu’à 300 au-dessus du seuil de la 5e. Le seuil de la 5e dépend du type : 200 personnes pour un commerce, un restaurant, une salle de sport ou des bureaux, 100 pour un cabinet de soins ou une crèche, 50 pour une salle de spectacle. Voir le classement des ERP en détail.
Qu’est-ce que la règle des 19 personnes en 5e catégorie ?
Un ERP de 5e catégorie qui reçoit au plus 19 personnes, sans locaux à sommeil, n’est soumis qu’à cinq articles du règlement de sécurité : éclairage, chauffage, alarme, consignes et moyens d’extinction. Les obligations d’accessibilité restent entières. Voir l’ERP de 5e catégorie.
Le résultat du simulateur vaut-il classement officiel ?
Non. Le classement est arrêté par l’administration à l’instruction du dossier, sur l’effectif que vous déclarez et que l’architecte vérifie. Le simulateur applique les règles du règlement pour vous donner le résultat le plus probable, établi sur la valeur haute de la tranche choisie.
Faut-il un architecte pour un ERP de 5e catégorie ?
Le dossier d’autorisation de travaux peut être déposé par l’exploitant. En pratique, les notices, les plans et les dérogations sont le travail de l’architecte, et il est obligatoire dès qu’un permis de construire est déposé par une société.
Que se passe-t-il si j’ouvre sans autorisation ?
Le maire peut ordonner la fermeture après avis de la commission, et la mise en règle passe par le même dossier, déposé sur l’existant. Notre page sur l’ERP de 5e catégorie sans autorisation détaille ce qui reste dû.
Un ERP à ouvrir ou à transformer ?
Commerce, restaurant, cabinet, salle, crèche, bureaux, à Paris et en Île-de-France. Le simulateur vous donne la direction ; nous vérifions le local, calculons l’effectif, concevons l’agencement et déposons le dossier complet. Notre page architecte ERP présente la méthode et les établissements accompagnés.
