Dossier ERP : qui le constitue, ce qu’il contient, en combien de temps

Ce qui se joue dans le dossier

Un dossier ERP n’est pas une formalité qui suit les travaux : c’est le document qui autorise les travaux. Tant qu’il n’est pas accepté, rien ne peut commencer, et le bail court. Un dossier déposé incomplet n’est pas instruit : la mairie liste les pièces manquantes dans le mois, le délai de quatre mois ne court qu’à leur réception, et une demande non complétée dans le délai imparti est rejetée. Sur un projet d’agencement, l’écart entre un dossier complet au premier dépôt et un dossier repris deux fois représente couramment trois à quatre mois d’ouverture décalée. C’est la raison pour laquelle le dossier se prépare en même temps que le plan, pas après.

Ce que contient un dossier ERP

Le dossier se compose de pièces réellement parallèles, qu’il faut toutes produire :

• le formulaire Cerfa 13824, « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public », que les services instructeurs désignent souvent par son sigle, DACAM, signé par l’exploitant ou le propriétaire ;
• la notice de sécurité, pour les établissements du premier groupe et la 5^e catégorie avec hébergement : classement en type et catégorie, calcul de l’effectif, dégagements, désenfumage, réaction au feu des matériaux, moyens de secours, alarme et éclairage de sécurité ; pour un établissement de 5^e catégorie sans hébergement, depuis le 21 novembre 2025, la demande n’est plus exigée au titre de l’incendie et une description succincte des travaux est communiquée à l’autorité de police, les règles de sécurité restant applicables ;
• la notice d’accessibilité : cheminement depuis l’espace public jusqu’à la prestation, entrée, circulations, portes, sanitaires, signalétique, pour les quatre familles de handicap ;
• les plans : situation, niveaux avant et après travaux, coupes lorsque les hauteurs ou les dénivelés comptent, façades si la devanture change ;
• les demandes de dérogation, chacune motivée et accompagnée de ses justificatifs, lorsqu’une règle d’accessibilité ne peut pas être respectée dans l’existant ;
• en reprise d’un local, les éléments qui établissent le classement antérieur et les attestations disponibles.

Le contenu exigé des deux notices, rubrique par rubrique, est détaillé dans notre page sur la notice d’accessibilité et la notice de sécurité. La procédure elle-même, les cas où l’autorisation est obligatoire et son articulation avec l’urbanisme sont dans notre guide de l’autorisation de travaux ERP. Ce que le classement en 5^e catégorie allège, et ce qu’il n’allège pas, est détaillé dans notre page sur les ERP de 5^e catégorie.

Autorisation de travaux seule, ou dossier joint au permis

La forme du dossier dépend du régime d’urbanisme. Lorsque les travaux ne touchent ni la surface ni la façade de façon à exiger un permis de construire, le dossier ERP se dépose seul, avec le Cerfa 13824, et s’instruit en quatre mois. Lorsqu’un permis de construire est nécessaire, le dossier ERP prend la forme d’un « dossier spécifique » joint à la demande de permis, et c’est le permis qui tient lieu d’autorisation de travaux, avec un délai d’instruction porté à cinq mois. On ne dépose jamais les deux. Un permis déposé avant que l’agencement intérieur soit arrêté devra être complété plus tard par une autorisation de travaux distincte avant l’ouverture : c’est une perte de temps fréquente, qu’une qualification du local avant le dépôt permet d’éviter.

Qui peut constituer le dossier

La loi n’impose pas d’auteur. Un exploitant peut remplir le Cerfa et rédiger ses notices pour un petit local de 5^e catégorie sans sous-sol ni dérogation. Dès qu’il faut calculer un effectif selon le mode propre à l’activité, justifier un dégagement dans l’existant, demander une dérogation ou dessiner des plans cotés, le dossier devient un travail de conception, et c’est l’architecte qui le produit : les largeurs de passage, les sens d’ouverture et les surfaces de manœuvre sont des choix de plan avant d’être des lignes de notice. Un bureau de contrôle n’établit pas le dossier ; il intervient, lorsqu’il est requis, pour des vérifications et des attestations en fin de travaux. Un bureau d’études peut rédiger des notices sur un plan existant, sans porter la conception.

Lorsque le maître d’ouvrage est une société, une SCI ou une association, la dispense des 150 m² ne s’applique pas et le recours à un architecte est en principe obligatoire dès qu’un permis de construire est nécessaire, sous réserve des exceptions prévues par le Code de l’urbanisme.

Six erreurs qui font repartir l’instruction

Les refus et les demandes de pièces que nous voyons passer tiennent presque toujours à l’un de ces six points :

1. un effectif déclaré au lieu d’être calculé selon le mode propre au type, ce qui fausse la catégorie et le nombre d’issues, le mode de calcul de chaque type étant dans notre guide du classement des ERP ;
2. un classement antérieur du local ignoré, alors qu’une reprise de commerce hérite d’un type et d’une catégorie ;
3. une notice d’accessibilité générique, qui ne décrit pas le cheminement réel depuis le trottoir ;
4. une dérogation demandée sans justification technique ni mesure de substitution ;
5. des plans avant travaux absents ou non cotés, qui empêchent de vérifier les dégagements ;
6. un sous-sol ouvert au public traité comme un rez-de-chaussée, alors que l’effectif, le désenfumage et l’accessibilité y obéissent à d’autres règles.

Chacune se corrige au moment du dessin. Après le dépôt, chacune coûte une relance et un nouveau délai.

Combien de temps pour produire un dossier

Chez TBA Architecture, la production d’un dossier ERP prend d’une à trois semaines après la qualification du local, selon la complexité et l’urgence. S’ajoutent ensuite les quatre mois d’instruction, ou cinq avec un permis de construire. Compté depuis la signature du bail, un projet d’agencement sans incident occupe huit à dix mois jusqu’à l’ouverture ; le calendrier complet et le rôle de l’architecte à chaque étape sont décrits sur notre page architecte ERP à Paris et en Île-de-France.

Deux dossiers récents

À Paris 6^e, le salon Platinium, établissement de type M et de 5^e catégorie sur deux niveaux, a demandé un dossier d’autorisation de travaux ERP avec deux demandes de dérogation d’accessibilité, pour le sous-sol ouvert au public et pour l’accès avec une marche, ainsi qu’une autorisation préalable d’enseigne, déposée à la mairie de Paris ; le détail est dans notre page architecte de commerce. À Saint-Ouen-sur-Seine, la maison médicale de 496 m², type U de 5^e catégorie, a fait l’objet d’un dossier spécifique joint au permis de construire, examiné par la commission de sécurité indépendamment de l’instruction d’urbanisme ; le permis de construire, qui vaut autorisation de travaux ERP, a été accordé en 2026 et le chantier est à venir. Le projet est présenté sur sa fiche projet.

Repères réglementaires

Repères vérifiés sur les sources officielles le 10 octobre 2026, dans la version en vigueur à cette date.