Non. Un établissement recevant du public de 5e catégorie ne s’ouvre pas sans autorisation. Depuis le 21 novembre 2025, la demande d’autorisation d’ouverture et le dossier de sécurité ne sont plus exigés au titre de l’incendie pour la 5e catégorie sans hébergement. Mais l’autorisation de travaux reste due avant tout aménagement, l’accessibilité reste contrôlée, et les règles de sécurité continuent de s’appliquer. Ouvrir sans rien déposer expose à une fermeture administrative, et se met en règle en déposant le dossier sur l’existant.
Ce que le décret de novembre 2025 a changé, et ce qu’il n’a pas changé
Le décret du 19 novembre 2025 a allégé la procédure des petits établissements. Pour un ERP de 5e catégorie sans locaux d’hébergement, la demande d’autorisation de travaux et la demande d’autorisation d’ouverture ne sont plus exigées au titre de l’incendie. Une description succincte des travaux est communiquée à l’autorité de police. C’est ce que lisent les gérants, et c’est exact.
Ce que le décret n’a pas changé est plus long. L’autorisation de travaux reste exigée au titre de l’accessibilité, pour tout aménagement, toute création ou toute modification d’un établissement recevant du public. La notice d’accessibilité et les plans y sont joints. Une attestation d’accessibilité est établie à la fin des travaux. Les règles de sécurité incendie restent applicables, et la notice de sécurité reste le document qui le démontre. L’exploitant reste tenu de respecter les mesures propres à assurer la sécurité des personnes, pendant toute l’exploitation.
Autrement dit, le décret a supprimé une pièce et une étape pour les plus petits établissements. Il n’a supprimé ni l’autorisation, ni les règles.
Ce qui reste obligatoire pour ouvrir
Avant d’ouvrir ou de transformer un local de 5e catégorie, trois dossiers peuvent être dus, selon le projet. L’autorisation de travaux pour un établissement recevant du public, toujours, dès qu’il y a des travaux ou un changement d’activité dans le local : quatre mois d’instruction. Une autorisation d’urbanisme, si la devanture change, si de la surface est créée ou si le local change de destination. Une autorisation préalable d’enseigne, si une enseigne est posée ou modifiée. Un local qui était un logement appelle en plus, à Paris, une autorisation de changement d’usage.
Un local repris en l’état, sans aucun travaux, avec la même activité que le précédent exploitant, peut en principe continuer à fonctionner sous les autorisations existantes. Encore faut-il qu’elles existent, et que l’aménagement réel leur corresponde. C’est la première chose à vérifier avant de signer un bail : demander la dernière autorisation de travaux, l’attestation d’accessibilité et le registre de sécurité.
Les risques d’une ouverture sans dossier
Le maire, après avis de la commission de sécurité, peut ordonner la fermeture d’un établissement exploité en infraction, jusqu’à la réalisation des travaux ou la régularisation. La commission peut visiter un établissement de 5e catégorie à tout moment, sur décision du maire. Elle le fait souvent à la suite d’un signalement de voisin, de client ou de concurrent. L’exploitation sans autorisation d’urbanisme, lorsque la devanture ou la destination ont été modifiées, relève en plus des infractions au code de l’urbanisme.
Deux risques pèsent plus lourd que l’amende. L’assureur de l’établissement peut opposer l’absence d’autorisation en cas de sinistre. Et le bail commercial comporte presque toujours une clause qui met les autorisations à la charge du preneur : un bailleur peut s’en prévaloir. À la revente du fonds, l’acquéreur demandera les mêmes pièces qu’avant un bail, et leur absence pèse dans la négociation.
Comment se mettre en règle quand on a déjà ouvert
La mise en règle d’un ERP ouvert sans dossier passe par le même dossier que pour un projet neuf, déposé sur l’existant. L’architecte relève le local tel qu’il est exploité, calcule l’effectif, vérifie les dégagements et l’accessibilité, et établit les plans, la notice d’accessibilité et la notice de sécurité. Si l’existant ne permet pas la conformité, par exemple une marche à l’entrée ou un sanitaire inaccessible, une demande de dérogation est jointe avec les mesures compensatoires. Si des points ne sont pas conformes et ne relèvent pas d’une dérogation, le dossier décrit les travaux à faire, et ils se font.
Le dépôt lui-même n’entraîne pas de fermeture. Au contraire : un établissement qui dépose son dossier et exécute les travaux prescrits se trouve dans la situation attendue par l’administration. L’instruction dure quatre mois, comme pour un projet neuf. Si la devanture ou la destination ont été modifiées sans autorisation, une déclaration préalable ou un permis sont déposés en parallèle, sur l’existant également.
Ce que fait l’architecte
Sur une mise en règle, le travail commence par un relevé fidèle du local et de son exploitation. Puis le calcul de l’effectif et la comparaison avec les dégagements réels, qui décide souvent de tout. Puis la liste de ce qui est conforme, de ce qui peut faire l’objet d’une dérogation et de ce qui doit être modifié. Enfin le dossier, le dépôt, la réponse à l’instruction et l’attestation d’accessibilité. Chez TBA, le dossier est produit en une à trois semaines selon sa complexité et son urgence.
Repères réglementaires
| Repère | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Autorisation de travaux ERP | exigée pour les travaux d’aménagement, de création ou de modification d’un ERP, au titre de l’accessibilité et, hors 5e catégorie sans hébergement, de la sécurité | CCH, art. L. 122-3, R. 122-7 |
| 5e catégorie sans hébergement, travaux | demande d’autorisation au titre de l’incendie non exigée depuis le 21 novembre 2025 ; description succincte des travaux communiquée à l’autorité de police | CCH, art. R. 122-7 (décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025) |
| 5e catégorie sans hébergement, ouverture | autorisation d’ouverture non exigée au titre de l’incendie ; l’exploitant ne demande pas l’arrêté d’ouverture au maire | CCH, art. R. 122-5 II, R. 143-38 |
| Accessibilité | attestation établie à l’achèvement des travaux ; contrôle maintenu pour toute catégorie | CCH, art. R. 122-30, L. 161-1 |
| Sécurité, obligation permanente | constructeurs, propriétaires et exploitants tenus de respecter les mesures de sécurité pendant l’exploitation | CCH, art. R. 143-3 |
| Règles de sécurité applicables | le règlement de sécurité continue de s’appliquer à tout ERP, quelle que soit sa catégorie | arrêté du 25 juin 1980, livre III pour la 5e catégorie |
| Visite d’un ERP de 5e catégorie | sur décision du maire ; pas de visite périodique obligatoire sans hébergement | CCH, art. R. 143-14 |
| Fermeture administrative | ordonnée par le maire, après avis de la commission, pour un établissement exploité en infraction ; jusqu’à régularisation | CCH, art. L. 143-3 et R. 143-45 et suivants |
| Délai d’instruction | 4 mois pour l’autorisation de travaux ; 5 mois pour un permis valant autorisation | CCH, art. R. 122-16 ; code de l’urbanisme, art. R. 423-28 |
Repères vérifiés sur les sources officielles les 10 et 15 octobre 2026, dans la version en vigueur à cette date.
Questions fréquentes
Mon local fait moins de 20 personnes : suis-je dispensé de tout ?
Non. Sous dix-neuf personnes, dans un immeuble d’habitation ou de bureaux, le règlement se réduit à cinq articles. Mais l’autorisation de travaux au titre de l’accessibilité reste due, et ces cinq articles s’appliquent pleinement.
J’ai repris un commerce sans rien changer : dois-je déposer un dossier ?
Si l’activité, l’aménagement et l’effectif sont les mêmes, les autorisations du précédent exploitant restent valables. Vérifiez qu’elles existent, et que le local leur correspond. Un changement d’activité ou de distribution appelle un nouveau dossier.
Peut-on être fermé pour un dossier manquant ?
Oui. Le maire peut ordonner la fermeture d’un établissement exploité sans les autorisations requises, après avis de la commission de sécurité. Le dépôt d’un dossier de mise en règle est la réponse attendue.
La commission de sécurité va-t-elle venir dans mon commerce ?
Pas de façon systématique en 5e catégorie sans hébergement. Elle peut être saisie par le maire, souvent à la suite d’un signalement. Un dossier déposé et des travaux faits préparent à une visite.
Combien de temps pour se mettre en règle ?
Une à trois semaines pour établir le dossier sur l’existant, quatre mois d’instruction, puis les travaux prescrits s’il y en a. L’établissement continue de fonctionner pendant l’instruction, sauf décision de fermeture.
Faut-il un architecte pour une mise en règle ?
Le dossier peut être déposé par l’exploitant. En pratique, le relevé, le calcul d’effectif, les notices et les dérogations sont le travail de l’architecte. C’est lui qui sait ce qui doit être modifié et ce qui peut rester.
Un établissement ouvert sans dossier, ou un local à ouvrir ?
Commerce, restaurant, cabinet, salle, à Paris et en Île-de-France. Nous relevons le local tel qu’il est exploité, calculons l’effectif, établissons le dossier sur l’existant et le déposons. Notre page sur l’ERP de 5e catégorie détaille ce que cette catégorie allège et ce qu’elle maintient.
