La commission de sécurité est le service qui vérifie, pour le maire ou le préfet, qu’un établissement recevant du public peut accueillir son public sans danger. Elle visite les établissements du premier groupe, de la 1re à la 4e catégorie, avant leur ouverture puis tous les trois ou cinq ans, et les établissements de 5e catégorie qui comportent des locaux à sommeil. Un commerce, un cabinet ou un restaurant de 5e catégorie sans hébergement n’est pas visité d’office : il peut l’être sur décision du maire. Dans tous les cas, ce que la commission regarde se décide au moment du plan.
Ce qu’est la commission de sécurité
Dans chaque département, une commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité rend des avis sur les établissements recevant du public. Elle se décline en sous-commissions et, selon les communes, en commissions d’arrondissement, communales ou intercommunales. Un officier sapeur-pompier du service départemental d’incendie et de secours en est le rapporteur ; siègent aussi un représentant du maire ou du préfet et, selon les cas, la police ou la gendarmerie et les services techniques. À Paris, c’est la préfecture de police qui exerce ces attributions et délivre l’autorisation d’ouverture.
La commission ne décide pas : elle donne un avis, favorable ou défavorable, parfois assorti de prescriptions. C’est le maire, ou à Paris le préfet de police, qui autorise l’ouverture par arrêté, au vu de cet avis, et qui peut ordonner des travaux ou prononcer une fermeture. Dans la pratique, l’avis est suivi.
Quand la commission passe
Trois moments, et ils ne concernent pas tous les établissements.
À l’ouverture. Pour un établissement du premier groupe, et pour un établissement de 5e catégorie avec locaux d’hébergement, l’exploitant demande au maire l’autorisation d’ouvrir une fois les travaux achevés. Le maire fait visiter l’établissement par la commission et autorise par arrêté. La même visite est demandée après des travaux importants ou un changement d’activité, et à la réouverture d’un établissement fermé plus de dix mois.
Périodiquement. Les établissements du premier groupe sont ensuite visités tous les trois ans ou tous les cinq ans selon leur type et leur catégorie ; les établissements de 5e catégorie avec locaux à sommeil, tous les cinq ans. Le maire ou le préfet peut resserrer ce rythme.
À tout moment. Le maire peut faire visiter n’importe quel établissement, y compris de 5e catégorie, de sa propre initiative.
Aucun texte national ne fixe de délai pour demander la visite d’ouverture ; les services demandent couramment un mois, et il faut compter avec le calendrier des commissions, qui siègent à dates fixes. C’est une donnée du planning de chantier, pas un détail de fin de mission.
Le cas de la 5e catégorie
La plupart des commerces, cabinets, restaurants et salles de sport de quartier sont des établissements de 5e catégorie sans locaux à sommeil. Pour eux, trois choses à savoir.
La visite de la commission n’est pas exigée avant l’ouverture ni périodiquement. Depuis le 21 novembre 2025, la demande d’autorisation d’ouverture au titre de l’incendie n’est plus exigée pour ces établissements ; l’accessibilité reste contrôlée, par l’attestation remise à l’achèvement des travaux.
Les règles de sécurité s’appliquent en entier, sans visite. Dégagements, désenfumage d’un sous-sol, éclairage de sécurité, extincteurs, alarme, registre de sécurité : tout cela est dû, et vérifiable à tout moment. L’absence de visite n’est pas une dispense.
Le classement se calcule, il ne se déclare pas. Un restaurant qui ouvre une salle en sous-sol, un cabinet qui s’agrandit, une boutique qui dépasse le seuil de son type basculent dans le premier groupe, avec visite avant ouverture et contrôle périodique. Notre page sur l’ERP de 5e catégorie détaille les seuils et les pièges.
Ce que la commission regarde
Une visite se déroule en deux temps. Autour d’une table d’abord : le rapporteur présente le dossier, examine le registre de sécurité et les rapports des vérifications réglementaires, et reprend les prescriptions de la visite précédente. Puis dans l’établissement : accès à tous les locaux, essais de l’alarme, de l’éclairage de sécurité, du désenfumage, vérification des issues, de leur largeur, de leur dégagement et de leur ouverture dans le sens de l’évacuation, isolement par rapport aux tiers, moyens de secours, affichages, évacuation des personnes en situation de handicap. La commission délibère, puis le procès-verbal est notifié à l’exploitant par le maire.
À une visite d’ouverture, le dossier présenté comprend les attestations que les travaux ont été exécutés conformément aux règles : attestation du maître d’ouvrage sur les contrôles et vérifications techniques, rapport de vérification réglementaire après travaux établi par un organisme agréé, rapports des installations électriques, de gaz, de chauffage et de désenfumage, procès-verbaux de classement au feu des matériaux posés, attestation d’accessibilité, plans à jour, registre de sécurité ouvert. L’exploitant doit assister à la visite ou s’y faire représenter par une personne qualifiée.
Ce qui fait échouer une visite
Les avis défavorables tiennent rarement à une subtilité réglementaire. Ils tiennent à une porte qui s’ouvre dans le mauvais sens, à une issue condamnée par un stock, à un désenfumage prévu au plan et jamais posé, à un procès-verbal de réaction au feu introuvable pour un revêtement, à un registre de sécurité vide, à une alarme qui ne sonne pas, à un local de 5e catégorie passé en 4e parce que la salle du sous-sol a été ouverte au public sans que personne ne refasse le calcul. Presque tout cela se voit sur le plan et dans le suivi de chantier, bien avant la visite.
Ce que l’architecte prépare
La commission vérifie à la fin ce que le dossier d’autorisation de travaux a promis au début. Le travail utile se fait donc en amont.
À la conception, le classement de l’établissement, le calcul de l’effectif, les dégagements, le désenfumage et l’isolement sont dessinés, pas ajoutés après. La notice de sécurité décrit ce que la commission retrouvera sur place.
Au dépôt, le dossier est complet et cohérent : plans, notices de sécurité et d’accessibilité, demandes de dérogation lorsqu’elles sont nécessaires. L’instruction fait intervenir la commission sur pièces ; ses observations à ce stade évitent une prescription à la visite. Le dossier est produit chez TBA en une à trois semaines selon sa complexité et son urgence.
Pendant les travaux, les procès-verbaux et certificats des matériaux et des équipements sont collectés au fur et à mesure, et le registre de sécurité est ouvert avant la fin du chantier.
À la fin, l’agence réunit les attestations des entreprises et du contrôleur, prépare le dossier de visite, assiste l’exploitant le jour de la commission et répond aux prescriptions. La mission s’arrête quand l’établissement a le droit de recevoir son public.
Deux situations vécues
À Lille, le bâtiment d’escape game transformé pour Team Break est un établissement de 4e catégorie, type X : dossier d’autorisation de travaux avec demandes de dérogation d’accessibilité, puis visite de la commission avant l’ouverture, préparée dès la conception des parcours d’évacuation.
À Saint-Ouen-sur-Seine, la maison médicale de 496 m² conçue par l’agence est un établissement de type U de 5e catégorie : le dossier ERP, joint au permis de construire, a été examiné par la commission au stade de l’instruction, et le permis valant autorisation de travaux a été accordé en 2026. Chantier à venir, livraison prévue en 2027.
Repères réglementaires
| Repère | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Commission compétente | commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, ses sous-commissions et commissions locales ; à Paris, la préfecture de police | décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; service-public.gouv.fr, fiche F34333 |
| Nature de l’avis | avis favorable ou défavorable ; l’autorisation d’ouverture est délivrée par arrêté du maire, à Paris du préfet de police | CCH art. R. 143-38 et R. 143-39 ; service-public.gouv.fr, fiche F31684 (vérifiée le 30/04/2025) |
| Visite avant ouverture | premier groupe (1re à 4e catégorie) et 5e catégorie avec locaux d’hébergement | CCH art. R. 143-14 et R. 143-38 |
| 5e catégorie sans hébergement | pas de visite d’ouverture ni périodique exigée ; visite possible sur décision du maire ; demande d’autorisation d’ouverture au titre de l’incendie non exigée depuis le 21 novembre 2025 | CCH art. R. 143-14, R. 122-5 II (décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025) |
| Visites périodiques | tous les 3 ans ou tous les 5 ans selon type et catégorie ; 5e catégorie avec locaux à sommeil tous les 5 ans | arrêté du 25 juin 1980, art. GE 4, modifié par l’arrêté du 20 octobre 2014 |
| Délai de demande de la visite d’ouverture | aucun délai fixé par un texte national ; un mois demandé couramment par les services | contrôle Légifrance dans la référence réglementaire de l’agence, octobre 2026 |
| Présence de l’exploitant | obligatoire, ou représentation par une personne qualifiée | service-public.gouv.fr, fiche F31684 |
| Registre de sécurité | tenu dans tout ERP, présenté à chaque visite | CCH art. R. 143-44 |
| Accessibilité | contrôlée indépendamment de la catégorie ; attestation à l’achèvement des travaux | CCH art. L. 122-3 et suivants ; service-public.gouv.fr |
Valeurs vérifiées sur service-public.gouv.fr et dans la référence réglementaire de l’agence (octobre 2026).
Questions fréquentes
La commission de sécurité est-elle obligatoire pour ouvrir un commerce ?
Pour un commerce de 5e catégorie sans hébergement, non : ni visite d’ouverture ni visite périodique exigées, et plus de demande d’autorisation d’ouverture au titre de l’incendie depuis le 21 novembre 2025. Les règles de sécurité s’appliquent quand même, et le maire peut faire visiter à tout moment.
Tous les combien passe la commission de sécurité ?
Tous les trois ans ou tous les cinq ans pour les établissements du premier groupe, selon leur type et leur catégorie ; tous les cinq ans pour un établissement de 5e catégorie avec locaux à sommeil. Le rythme peut être resserré par le maire ou le préfet.
Qui demande la visite d’ouverture ?
L’exploitant, auprès du maire, une fois les travaux achevés ; à Paris, auprès de la préfecture de police. L’architecte prépare le dossier de visite et peut accompagner l’exploitant le jour de la commission.
Que faire après un avis défavorable ?
Lever les prescriptions, pièce par pièce, et demander une nouvelle visite. Un avis défavorable n’empêche pas l’ouverture tant que le maire ne l’a pas interdite, mais exploiter sous avis défavorable expose à une mise en demeure puis à une fermeture administrative. Mieux vaut traiter les prescriptions avant d’ouvrir.
La commission intervient-elle avant les travaux ?
Oui, sur pièces : la demande d’autorisation de travaux est instruite avec son avis, pour la sécurité et pour l’accessibilité. C’est pour cela qu’un dossier complet et cohérent au dépôt fait gagner du temps à la fin.
Faut-il un registre de sécurité dans un petit établissement ?
Oui, dans tout établissement recevant du public, quelle que soit sa catégorie. Il consigne les vérifications, les travaux, les contrôles et la formation du personnel, et il est présenté à chaque visite.
Une visite de commission à préparer ?
Nous concevons les établissements recevant du public pour qu’ils passent la visite, montons le dossier d’autorisation de travaux, suivons le chantier et préparons la visite d’ouverture, à Paris et en Île-de-France. Le déroulé complet est sur notre page architecte ERP.
