Un cabinet médical, un cabinet paramédical, une maison de santé ou un centre de soins est un établissement recevant du public de type U, celui des établissements sanitaires. Le type fixe la façon de calculer l’effectif, et l’effectif fixe la catégorie. Un cabinet reste en 5e catégorie tant qu’il reçoit moins de 100 personnes sans hébergement. Avant d’ouvrir ou de transformer le local, une autorisation de travaux est déposée, avec une notice de sécurité et une notice d’accessibilité.
Qui est en type U
Le règlement de sécurité classe en type U les établissements sanitaires. En pratique, cela couvre le cabinet d’un médecin, d’un dentiste, d’un kinésithérapeute ou d’une infirmière, la maison de santé pluridisciplinaire, le centre de soins, le centre d’imagerie, la clinique. Relever du type U ne veut pas dire être soumis au chapitre U du règlement. Pour un établissement de 5e catégorie, les dispositions du chapitre U ne s’appliquent que si un texte les désigne expressément. Cette distinction est la source de la plupart des exigences excessives imposées aux petits cabinets, et nous la détaillons dans notre page consacrée au cabinet médical.
Le type compte parce qu’il commande le calcul de l’effectif. L’effectif commande presque tout le reste : la catégorie, les dégagements, la nécessité d’une commission, et les pièces du dossier.
Comment se calcule l’effectif d’un établissement de soins
Le type U ne raisonne ni en surface ni en places assises. Il applique un forfait. Une personne par lit, plus une personne pour trois lits au titre du personnel, plus une personne par lit au titre des visiteurs. Et huit personnes par poste de consultation ou d’exploration externe. Pour un cabinet sans lit, tout se joue donc sur le nombre de postes de consultation. Un poste pèse huit personnes, personnel compris.
Un exemple. Un cabinet de deux praticiens avec deux salles de consultation reçoit un effectif d’environ 16 personnes. Une maison de santé de huit salles de consultation reçoit environ 64 personnes. Avec douze salles, elle atteint environ 96 personnes et touche au seuil de la 5e catégorie. C’est ce mécanisme qui commande le dimensionnement des dégagements quand des praticiens se regroupent : chaque poste ajouté ajoute huit personnes à évacuer.
5e catégorie, règle des 19 personnes, premier groupe
Un établissement de soins sans hébergement reste en 5e catégorie tant que l’effectif n’atteint pas 100 personnes. Avec hébergement, le seuil tombe à 20 personnes. Au-delà, l’établissement passe dans le premier groupe, où le personnel compte dans le classement et où la commission de sécurité intervient avant l’ouverture.
Sous la 5e catégorie, il existe un régime encore plus simple. Un local professionnel recevant au plus dix-neuf personnes, situé dans un bâtiment d’habitation ou dans un immeuble de bureaux, n’est assujetti qu’à cinq articles du règlement. Un cabinet de deux praticiens dans un immeuble parisien, avec une salle d’attente de quelques places, reste presque toujours sous ce seuil. Ce socle réduit porte sur les dégagements, les installations de gaz, les moyens de secours, les consignes et l’alarme. Les locaux à risques particuliers d’incendie, une réserve de produits par exemple, doivent rester isolés du public quel que soit l’effectif.
Depuis le décret du 19 novembre 2025, l’autorisation d’ouverture n’est plus exigée au titre de l’incendie pour la 5e catégorie sans hébergement. Les règles de sécurité restent applicables, et l’accessibilité reste contrôlée par l’attestation établie après travaux.
L’accessibilité d’un lieu de soins
Un lieu de soins reçoit par définition des personnes qui se déplacent avec difficulté. L’accessibilité y est regardée de près : entrée de plain-pied ou rampe, largeur des portes, sanitaire adapté, cheminement jusqu’à chaque salle de consultation. Dans l’existant parisien, l’étage sans ascenseur et la marche à l’entrée sont les deux difficultés les plus fréquentes. Une dérogation ne s’accorde que sur une règle précise, justifiée, et après étude des alternatives : prestations offertes au niveau accessible, autre distribution, équipement élévateur. Pour un cabinet déjà existant dans une copropriété qui refuse les travaux sur les parties communes, la dérogation est accordée de plein droit.
Ce que dépose l’architecte pour un cabinet ou une maison de santé
Le dossier principal est l’autorisation de travaux pour un établissement recevant du public, déposée en mairie. À Paris, la Préfecture de police donne l’avis et le maire prend la décision. Elle comprend le formulaire, les plans de l’existant et du projet, la notice de sécurité et la notice d’accessibilité, avec les demandes de dérogation si l’existant l’impose.
Lorsque le projet crée de la surface, touche la structure ou la façade, le permis de construire vaut autorisation de travaux. Le dossier spécifique y est joint, et l’instruction passe à cinq mois. Un cabinet libéral relève de la sous-destination des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle. Installer un cabinet dans un ancien logement appelle donc un changement de destination et, à Paris, une autorisation de changement d’usage : l’une ne vaut pas l’autre. Une enseigne en façade demande une autorisation préalable. L’architecte établit l’ordre des dépôts pour que les délais se chevauchent plutôt qu’ils ne s’additionnent.
Les délais d’instruction sont de quatre mois pour l’autorisation de travaux, cinq mois pour un permis valant autorisation, deux mois pour le changement d’usage à Paris. Chez TBA, le dossier est produit en une à trois semaines selon sa complexité et son urgence.
Une maison médicale de 496 m² à Saint-Ouen-sur-Seine
À Saint-Ouen-sur-Seine, une maison de ville et son hangar arrière sont réunis en une maison médicale de 496 m², type U de 5e catégorie. Elle accueillera plusieurs spécialités de médecine et de paramédecine. Une entrée de plain-pied a été percée dans la maçonnerie de rue, et la halle arrière surélevée sous une toiture-verrière. Le forfait du type U, par poste de consultation, a commandé le dimensionnement des dégagements. Le permis de construire, qui vaut autorisation de travaux, et le dossier ERP joint, instruit par une commission de sécurité indépendante, ont été accordés en 2026. Le chantier est à venir. Le projet est détaillé dans notre page consacrée au cabinet médical.
Ce que fait l’architecte
Sur un lieu de soins, le travail commence avant le bail ou l’achat. Vérifier la destination et l’usage du local, compter les postes de consultation, calculer l’effectif, repérer ce qui demandera une dérogation. Puis concevoir la distribution dans la règle, cheminement accessible et dégagements compris, et produire les notices qui le démontrent. Enfin déposer, répondre à l’instruction et, en 5e catégorie, préparer l’attestation d’accessibilité de fin de travaux. Un dossier préparé dans cet ordre évite les deux causes les plus fréquentes de retard : un changement d’usage oublié et une dérogation demandée trop tard.
Repères réglementaires
| Repère | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Type U | établissements sanitaires | règlement de sécurité, art. GN 1 |
| Champ du chapitre U | établissements de santé au-delà de 100 personnes, ou de 20 lits d’hospitalisation ; en 5e catégorie, les articles U ne s’appliquent que s’ils sont expressément désignés | règlement de sécurité, art. U 1 § 1 et PE 1 |
| Effectif, type U | 1 personne par lit ; 1 pour 3 lits au titre du personnel ; 1 par lit au titre des visiteurs ; 8 personnes, personnel compris, par poste de consultation ou d’exploration externe | règlement de sécurité, art. U 2 |
| Seuils de la 5e catégorie, type U | moins de 100 personnes sans hébergement ; moins de 20 personnes avec hébergement | règlement de sécurité, tableau PE 2 (version du 1er janvier 2026) |
| Local professionnel, 19 personnes au plus, en immeuble d’habitation ou de bureaux | assujetti aux seuls articles PE 4, PE 10 B, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27 | règlement de sécurité, art. PE 2 § 3 (version du 1er janvier 2026) |
| Locaux à risques particuliers d’incendie | isolés des locaux et dégagements accessibles au public | règlement de sécurité, art. PE 2 § 4 |
| Dégagements, 5e catégorie | 0,90 m jusqu’à 19 personnes ; 1,40 m ou deux dégagements de 20 à 50 ; 0,80 m admis dans l’existant | règlement de sécurité, art. PE 11 § 3 |
| Autorisation de travaux | dossier accessibilité et dossier sécurité joints ; instruction 4 mois ; 5 mois si permis valant autorisation | CCH, art. R. 122-7, R. 122-16 ; code de l’urbanisme, art. R. 423-28 |
| Ouverture, 5e catégorie sans hébergement | autorisation d’ouverture non exigée au titre de l’incendie ; accessibilité attestée après travaux | CCH, art. R. 122-5 II (décret n° 2025-1100), R. 122-30 |
| Sous-destination d’un cabinet libéral | activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle | code de l’urbanisme, art. R. 151-27 et R. 151-28 ; arrêté du 10 novembre 2016, art. 3 |
| Changement d’usage d’un logement | autorisation préalable dans les communes concernées ; distincte de l’autorisation d’urbanisme | CCH, art. L. 631-7 (version du 21 février 2026) |
| Refus de la copropriété, ERP existant | dérogation d’accessibilité accordée de plein droit | CCH, art. R. 164-3 I 4° |
| Ascenseur | obligatoire dès 50 personnes aux étages, et en deçà si certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée | arrêté du 8 décembre 2014, art. 7 |
Repères vérifiés sur les sources officielles les 10 et 15 octobre 2026, dans la version en vigueur à cette date.
Questions fréquentes
Un cabinet de kinésithérapie ou d’infirmière est-il un ERP ?
Oui, de type U, sans condition de surface. Avec un ou deux postes de consultation, il reste très en dessous des 19 personnes et relève du régime le plus simple du règlement.
Le personnel compte-t-il dans l’effectif ?
Dans le type U, le forfait l’inclut déjà : les huit personnes par poste de consultation comprennent le praticien et son assistant. Il n’y a pas à l’ajouter une seconde fois.
Une maison de santé de dix praticiens est-elle en 5e catégorie ?
Avec dix postes de consultation, l’effectif forfaitaire est de 80 personnes, sous le seuil de 100. Elle reste en 5e catégorie, mais sans la règle des 19 personnes, et ses dégagements se dimensionnent pour cet effectif.
Peut-on installer un cabinet dans un appartement ?
Oui, sous deux conditions distinctes : la destination au sens de l’urbanisme et, à Paris, l’usage au sens du code de la construction. Les deux autorisations sont requises, et l’ERP vient ensuite. Notre page sur la transformation d’un appartement en cabinet détaille le parcours.
Mon cabinet est au premier étage sans ascenseur : est-ce bloquant ?
Pas nécessairement. Une dérogation peut être étudiée si les alternatives ont été examinées et si la demande vise une règle précise. L’absence d’ascenseur ne vaut pas accord à elle seule.
Combien de temps avant d’ouvrir ?
Quatre mois d’instruction pour l’autorisation de travaux, cinq si un permis de construire est nécessaire, deux pour un changement d’usage à Paris, déposés en parallèle. S’y ajoutent la conception et les travaux.
Un cabinet ou une maison de santé à ouvrir ?
Cabinet, maison de santé, centre de soins, à Paris et en Île-de-France. Nous vérifions le local avant le bail, calculons l’effectif par poste de consultation, concevons la distribution accessible et déposons le dossier complet. Notre page architecte pour un cabinet médical présente la mission et le projet de Saint-Ouen.
