Un commerce qui reçoit des clients est un établissement recevant du public de type M : boutique, magasin, salon de coiffure, pharmacie, galerie marchande. Le type fixe la façon de calculer l’effectif du public, et l’effectif fixe la catégorie. La plupart des commerces de quartier restent en 5e catégorie, sous 200 personnes. Avant d’ouvrir ou de transformer le local, une autorisation de travaux est déposée, avec une notice de sécurité et une notice d’accessibilité.
Qui est en type M
Le règlement de sécurité classe en type M les magasins de vente et les centres commerciaux. En pratique, cela couvre la boutique de prêt-à-porter, l’épicerie, la pharmacie, le fleuriste, la galerie. Le salon de coiffure en fait partie : il vend un service dans un local de vente. Un restaurant relève du type N, un cabinet médical du type U, une salle de sport du type X : chaque type a sa page.
Le type compte parce qu’il commande le calcul de l’effectif. L’effectif commande presque tout le reste : la catégorie, les dégagements, la nécessité d’une commission, et les pièces du dossier.
Comment se calcule l’effectif d’un commerce
En type M, l’effectif du public se déduit de la surface de vente, par une densité fixée par le règlement : une personne pour 3 m² au sous-sol, au rez-de-chaussée et au premier étage ; une personne pour 6 m² au deuxième étage ; une personne pour 15 m² au-delà. Une boutique à rez-de-chaussée de moins de 500 m², dont toutes les circulations principales font au moins 1,80 m de large, bénéficie d’un calcul propre à la 5e catégorie. L’effectif est alors d’une personne par mètre carré sur le tiers des locaux accessibles au public. Dès qu’un sous-sol reçoit du public, ce calcul simplifié ne s’applique plus.
Un exemple. Une boutique de 90 m² de surface de vente au rez-de-chaussée reçoit un effectif théorique d’environ 30 personnes. Une boutique de 200 m² sur deux niveaux, dont 80 m² en sous-sol ouvert au public, reçoit environ 40 personnes au rez-de-chaussée et environ 27 au sous-sol. Soit environ 67 au total. En 5e catégorie, le personnel n’est pas compté pour la catégorie, mais il l’est pour dimensionner les dégagements s’il n’en a pas de propres.
L’exploitant peut demander une densité plus faible, par exemple pour un magasin à faible fréquentation. Cette diminution n’est accordée qu’après avis de la commission de sécurité, sur demande justifiée. L’architecte prépare cette demande quand elle est utile.
5e catégorie ou 4e catégorie
Un commerce reste en 5e catégorie tant que l’effectif du public n’atteint ni 100 personnes en sous-sol, ni 100 personnes en étages, ni 200 personnes au total. Au-delà d’un de ces seuils, il passe en 4e catégorie et dans le premier groupe. Le personnel compte alors dans le classement et les exigences changent de nature.
La 5e catégorie sans locaux à sommeil est le régime de la grande majorité des commerces de quartier. Elle simplifie deux choses. Les dégagements se calculent en mètres, sans unités de passage. Un dégagement de 0,90 m suffit jusqu’à 19 personnes ; de 20 à 50 personnes, il en faut deux, ou un seul de 1,40 m. Dans un immeuble existant, la largeur de 0,90 m peut être ramenée à 0,80 m. Et l’autorisation d’ouverture n’est plus exigée au titre de l’incendie, depuis le décret du 19 novembre 2025. Les règles de sécurité restent applicables, et l’accessibilité reste contrôlée par l’attestation établie après travaux.
Ce que dépose l’architecte pour un commerce
Le dossier principal est l’autorisation de travaux pour un établissement recevant du public, déposée en mairie, à Paris auprès de la Préfecture de police pour l’avis et du maire pour la décision. Elle comprend le formulaire, les plans de l’existant et du projet, la notice de sécurité et la notice d’accessibilité. Si l’existant ne permet pas la conformité, par exemple une marche à l’entrée ou un sous-sol sans ascenseur, une demande de dérogation d’accessibilité est jointe, avec ses justifications.
Lorsque le projet crée de la surface ou modifie la structure, le permis de construire vaut autorisation de travaux. Le dossier spécifique y est joint. Si le local n’était pas un commerce, un changement de destination s’ajoute. Une enseigne nouvelle ou modifiée demande une autorisation préalable, à Paris auprès de la Ville. Lorsque la devanture change, ce qui est modifié à l’extérieur peut appeler une déclaration préalable au titre de l’urbanisme, selon l’ampleur et la commune. L’architecte établit l’ordre des dépôts pour que les délais se chevauchent plutôt qu’ils ne s’additionnent.
Les délais d’instruction sont de quatre mois pour l’autorisation de travaux, cinq mois pour un permis valant autorisation, deux mois pour l’enseigne. Chez TBA, le dossier est produit en une à trois semaines selon sa complexité et son urgence.
Un salon de 200 m² sur deux niveaux à Paris
À Paris 6e, boulevard Raspail, le salon Platinium est un établissement de type M de 5e catégorie, 200 m² sur deux niveaux, entièrement rénové. Le sous-sol a été ouvert au public pour y installer un espace de soin, un escalier hélicoïdal a été créé et la devanture modifiée. Le dossier a comporté une autorisation de travaux avec deux dérogations d’accessibilité, pour le sous-sol et pour l’accès avec une marche, et une autorisation d’enseigne. Le projet est détaillé dans notre page consacrée au commerce.
Ce que fait l’architecte
Sur un commerce, le travail commence avant le bail : vérifier que le local peut recevoir l’activité, calculer l’effectif, repérer ce qui demandera une dérogation. Puis concevoir l’agencement dans la règle, dégagements compris, et produire les notices qui le démontrent. Enfin déposer, répondre à l’instruction et, en 5e catégorie, préparer l’attestation d’accessibilité de fin de travaux. Un dossier préparé dans cet ordre évite les deux causes les plus fréquentes de retard : les pièces manquantes et une dérogation demandée trop tard.
Repères réglementaires
| Repère | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Type M | magasins de vente, centres commerciaux ; salon de coiffure classé M | règlement de sécurité, art. M 1 ; qualification retenue par l’agence |
| Effectif, type M | 1 personne pour 3 m² de surface de vente au sous-sol, au rez-de-chaussée et au 1er étage ; 1 pour 6 m² au 2e étage ; 1 pour 15 m² au-delà ; diminution possible après avis de la commission | règlement de sécurité, art. M 2 (arrêté du 15 novembre 2017) |
| Effectif, boutique à rez-de-chaussée de moins de 500 m² | 1 personne par m² sur le tiers des locaux accessibles au public, si toutes les circulations principales font au moins 1,80 m | règlement de sécurité, art. PE 3 § 3 |
| Seuils de la 5e catégorie, type M | moins de 100 personnes en sous-sol, moins de 100 en étages, moins de 200 au total | règlement de sécurité, art. M 1 et tableau PE 2 |
| Personnel | non compté pour la catégorie en 5e catégorie ; compté pour les dégagements s’il n’a pas de dégagements propres | règlement de sécurité, art. PE 3 § 2 et PE 11 § 5 |
| Dégagements, 5e catégorie | 0,90 m jusqu’à 19 personnes ; 1,40 m ou deux dégagements de 20 à 50 ; 0,80 m admis dans l’existant | règlement de sécurité, art. PE 11 § 3 |
| Autorisation de travaux | dossier accessibilité et dossier sécurité joints ; instruction 4 mois ; 5 mois si permis valant autorisation | CCH, art. R. 122-7, R. 122-16 ; code de l’urbanisme, art. R. 423-28 |
| Ouverture, 5e catégorie sans hébergement | autorisation d’ouverture non exigée au titre de l’incendie ; accessibilité attestée après travaux | CCH, art. R. 122-5 II (décret n° 2025-1100), R. 122-30 |
| Enseigne | autorisation préalable ; instruction 2 mois | code de l’environnement, art. L. 581-18, R. 581-13 |
Repères vérifiés sur les sources officielles les 10 et 15 octobre 2026, dans la version en vigueur à cette date.
Questions fréquentes
Un salon de coiffure est-il un ERP ?
Oui, de type M, comme un magasin. L’effectif se calcule sur la surface accessible au public, et le salon reste en 5e catégorie tant qu’il reçoit moins de 200 personnes.
Faut-il un architecte pour ouvrir une boutique ?
Le dossier d’autorisation de travaux peut être déposé par l’exploitant. En pratique, les notices de sécurité et d’accessibilité, les plans et les dérogations sont le travail de l’architecte, et c’est lui qui conçoit l’agencement dans la règle.
Combien de temps avant d’ouvrir ?
Quatre mois d’instruction pour l’autorisation de travaux, cinq si un permis de construire est nécessaire, deux pour l’enseigne, auxquels s’ajoutent la conception et les travaux.
Y a-t-il une visite de la commission de sécurité avant l’ouverture ?
Pas de façon systématique en 5e catégorie sans hébergement. Le dossier est instruit, et le maire peut faire procéder à une visite. L’accessibilité est attestée après les travaux.
Que se passe-t-il si le local a une marche à l’entrée ?
Une demande de dérogation d’accessibilité est jointe au dossier, avec les mesures compensatoires. C’est fréquent dans l’existant parisien et cela s’anticipe dès la visite du local.
Mon commerce dépasse 200 personnes : que change la 4e catégorie ?
Le personnel compte dans le classement, les dégagements se calculent en unités de passage, et la commission de sécurité intervient avant l’ouverture. Le projet se conçoit dès le départ pour ce régime.
Un commerce à ouvrir ou à transformer ?
Boutique, salon, magasin, à Paris et en Île-de-France : nous vérifions le local avant le bail, calculons l’effectif, concevons l’agencement et déposons le dossier complet. Notre page architecte pour un commerce présente la mission et les projets.
